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Rwanda

Paul B.

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
Paul B.

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française

Qualification crime(s)
Complicité de génocide

Source de la plainte
ONG

Procédure en cours
oui

Régime
1 - TPIR/TPIY
4 - 113 CP

Résumé des faits

Paul B. était gendarme jusqu’en 1984, commandant le Groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN) pendant deux ans, avant de participer à la création de la cellule antiterroriste de l’Élysée sous le premier septennat de François Mitterrand. Jeune retraité militaire, il fonde ensuite plusieurs entreprises dans le domaine de la sécurité privée.

Le 28 mai 1994, au plus fort des massacres de masse, il aurait signé un contrat d’armement entre sa société de sécurité et le gouvernement intérimaire rwandais, alors qu’un embargo sur les armes avait été imposé par l’ONU. Le contrat prévoit la livraison d’une grande quantité de munitions, d’obus, mortiers, et grenades, pour un montant total de 3,13 millions de dollars.

Seul un accompte de 1,2 million aurait été versé, et le contrat non exécuté. L’opération Turquoise, déclenchée en juin par Paris, l’en a empêché.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

<p>En juin 2012 : dans le cadre d’une fouille au domicile de Paul B. demandée pour une autre enquête, les autorités françaises trouvent le contrat d’armement ainsi qu’une lettre confirmant la demande d’assistance du gouvernement intérimaire.<br />
Le 24 juin 2013 : la FIDH, la LDH et Survie déposent une plainte auprès du TGI de Paris du chef de « complicité de génocide ». Une information judiciaire est ouverte.<br />
En mai 2020 : Paul B. est placé sous le statut de témoin assisté.<br />
En décembre 2020 : un rapport médical explique que Paul B. ne peut plus supporter de nouvelles auditions et confrontations en raison de sa maladie de Parkinson.<br />
En février 2023 : les parties civiles demandent de nouveaux actes d’enquête aux juges d’instruction. Ces derniers ont été refusés.</p>

Plainte

non

Noms ONG / Victime(s)

Survie
FIDH
LDH

Fondement(s) de compétence (article)

Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
113-6 CP

Jugement cours d'assises

n/a

Arrêt cour d'appel

n/a

Arrêt cours de cassation

n/a

Sources

FIDH, « La FIDH, la LDH et Survie déposent plainte contre Paul Barril pour complicité de génocide au Rwanda », 2013

Survie, « Nos actions judiciaires concernant le génocide des Tutsis au Rwanda », 2019

Survie, « Rwanda : Paul Barril transite par Istres, base militaire française, pour aller aider les génocidaires - Audition réclamée de l’amiral Lanxade », 2022

Le Monde, « Génocide des Tutsi au Rwanda : des procès majeurs en attente en France », 2023