Compétence universelle Cartographie des dossiers en France
Cette cartographie vise à recenser les dossiers relatifs aux crimes et délits de guerres, crimes contre l’humanité, génocide, torture et disparitions forcées commis à l’étranger, par des personnes de nationalité étrangère, sur des victimes étrangères. Il recense également les dossiers de crimes commis à l’étranger dans lesquels la victime ou l’auteur présumé est de nationalité française. Ces dossiers sont depuis 2010 centralisés auprès du pôle spécialisé en matière de « crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre » à Paris.
Régime 1 - TPIY /TPIR (loi de 1996) - Compétence universelle pour les crimes relevant de la compétence des tribunaux pénaux pour l'ex Yougoslavie ou pour le Rwanda
Compétence universelle
Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide commis sur le territoire de l'ex Yougoslavie et du Rwanda dans le contexte des tribunaux ad hoc par une personne se trouvant sur le territoire français au moment du dépôt de plainte.
Régime 2 - Article 689-1 du Code de procédure pénale - Compétence universelle issue d'une convention internationale
Compétence universelle
Torture et disparition forcée
Crimes de torture ou de disparition forcée commis à l'étranger par une personne se trouvant sur le territoire français au moment du dépôt de plainte.
Régime 3 - Article 689-11 du Code de procédure pénale - Compétence universelle pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide
Compétence universelle
Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide
L’auteur de l’infraction doit avoir sa résidence habituelle sur le territoire français
Seul le ministère public a le pouvoir de déclencher les poursuites
Ni la Cour pénale internationale ni aucune juridiction internationale compétente n’exercent de poursuites ; aucun État n’a demandé l’extradition de l’intéressé
Régime 4 - Article 113-6 et 113-7 du Code pénal
Compétence personnelle
Auteur français (compétence personnelle passive) ou victime française (compétence personnelle active)