Donald Rumsfeld [CLASSÉ SANS SUITE]

<p>Le 25 octobre 2007: la FIDH, la LDH, CCR et ECCHR déposent une plainte pour « torture » auprès du Procureur de la République de Paris, visant Donald RUMSFELD à l’occasion de sa visite privée à Paris.<br />
Le 16 novembre 2007: le Procureur de la République de Paris décide de classer la procédure sans suite, en se basant sur une indication donnée par le Ministère des Affaires Etrangères sur une prétendue immunité dont bénéficierait Donald RUMSFELD.<br />
Le 27 février 2008: saisi d’une contestation de cette décision, le Procureur Général près la cour d’appel de Paris répond en invoquant à nouveau l’immunité de juridiction pénale pour confirmer la décision de classement sans suite. Dans sa lettre du 27 février 2008, le Procureur Général estime que les conditions d’application de la législation « ne sont pas réunies, à raison du départ de Donald RUMSFELD du territoire français, alors qu’aucun acte de poursuite n’a mis en mouvement l’action publique durant son bref séjour ».<br />
Le 25 mai 2008: dans une lettre ouverte aux autorités françaises, les organisations demandent une intervention auprès du Procureur Général près la Cour d’ Appel de Paris afin que soit révisée sa position du 27 février 2008, accordant une immunité de juridiction pénale pour actes de torture.</p>

Immunité

oui

ECCHR
LDH
FIDH
CCR

689-2 CPP