Rwanda
Paul B.
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Paul B.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française
Qualification crime(s)
Complicité de génocide
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
oui
Régime
1 - TPIR/TPIY
4 - 113 CP
Résumé des faits
Paul B. était gendarme jusqu’en 1984, commandant le Groupe d’intervention de la Gendarmerie nationale (GIGN) pendant deux ans, avant de participer à la création de la cellule antiterroriste de l’Élysée sous le premier septennat de François Mitterrand. Jeune retraité militaire, il fonde ensuite plusieurs entreprises dans le domaine de la sécurité privée.
Le 28 mai 1994, au plus fort des massacres de masse, il aurait signé un contrat d’armement entre sa société de sécurité et le gouvernement intérimaire rwandais, alors qu’un embargo sur les armes avait été imposé par l’ONU. Le contrat prévoit la livraison d’une grande quantité de munitions, d’obus, mortiers, et grenades, pour un montant total de 3,13 millions de dollars.
Seul un accompte de 1,2 million aurait été versé, et le contrat non exécuté. L’opération Turquoise, déclenchée en juin par Paris, l’en a empêché.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 24 juin 2013 : la FIDH, la LDH et Survie déposent une plainte auprès du TGI de Paris du chef de « complicité de génocide ». Une information judiciaire est ouverte.<br />
En mai 2020 : Paul B. est placé sous le statut de témoin assisté.<br />
En décembre 2020 : un rapport médical explique que Paul B. ne peut plus supporter de nouvelles auditions et confrontations en raison de sa maladie de Parkinson.<br />
En février 2023 : les parties civiles demandent de nouveaux actes d’enquête aux juges d’instruction. Ces derniers ont été refusés.</p>
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
FIDH
LDH
Fondement(s) de compétence (article)
113-6 CP
Jugement cours d'assises
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
Survie, « Nos actions judiciaires concernant le génocide des Tutsis au Rwanda », 2019
Le Monde, « Génocide des Tutsi au Rwanda : des procès majeurs en attente en France », 2023