États-Unis

Vols de la CIA [CLASSÉ SANS SUITE]

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
X

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Américaine

Qualification crime(s)
Détention arbitraire
Torture et actes de barbarie
Séquestrations
Violation de la troisième Convention de Genève

Source de la plainte
ONG

Procédure en cours
non

Régime
2 - 689 - 1 CPP

Résumé des faits

La CIA aurait, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, utilisé des avions clandestins dans le but d’acheminer illégalement des détenus dans des centres secrets de détention.

A deux reprises au moins, des avions se seraient posés sur des aéroports français (Brest-Guipavas et Paris-Le Bourget).

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

<p>Le 21 décembre 2005: la FIDH et la LDH déposent plainte près le Procureur du TGI de Bobigny pour « détentions arbitraires, séquestrations, tortures, et violations de la troisième Convention de Genève ».<br />
Le 23 août 2006: le Procureur classe la procédure sans suite.</p>

Plainte

oui

Noms ONG / Victime(s)

LDH
FIDH

Fondement(s) de compétence (article)

689-2 CPP

Jugement cours d'assises

n/a

Arrêt cour d'appel

n/a

Arrêt cours de cassation

n/a

Sources

LDH, « Terrorisme France / Vols clandestins de la CIA. La FIDH et la LDH portent plainte pour détention arbitraire et tortures », 2005

Syndicat de la Magistrature, « Lettre ouverte au garde des Sceaux et au ministre des affaires étrangères relative à la volonté de l'Etat français de lutter contre les crimes internationaux », 2010