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Rwanda
Vénuste N. [NON LIEU]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Vénuste N.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Franco-rwandaise
Qualification crime(s)
Génocide
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
non
Régime
1 - TPIY/TPIR
4 - 113 CP
Résumé des faits
Vénuste N. serait impliqué dans l’exécution d’employés de SOS Villages Enfants de la préfecture de Gikongoro et d’une quinzaine d’orphelins tutsis dans un orphelinat qu’il dirigeait pendant le génocide des Tutsis en 1994.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p>Le 14 septembre 1998 : Vénuste N. obtient l’asile.<br />
Le 15 décembre 2004 : Vénuste N. obtient la nationalité française.<br />
Le 22 mai 2011 : le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile.<br />
Le 10 octobre 2011 : le Rwanda émet mandat d’arrêt international à l’encontre de Vénuste N.<br />
Le 10 janvier 2012 : une information judiciaire est ouverte en France.<br />
Le 3 avril 2012 : il est interpellé à Vaires-sur-Marne.<br />
Le 19 décembre 2012 : la France refuse son extradition vers le Rwanda.<br />
Le 24 décembre 2013 : il est mis en examen et est placé sous contrôle judiciaire.<br />
En avril 2018 : l’instruction est close.<br />
Le 9 juin 2022 : une ordonnance de non-lieu est délivrée.</p>
Le 15 décembre 2004 : Vénuste N. obtient la nationalité française.<br />
Le 22 mai 2011 : le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile.<br />
Le 10 octobre 2011 : le Rwanda émet mandat d’arrêt international à l’encontre de Vénuste N.<br />
Le 10 janvier 2012 : une information judiciaire est ouverte en France.<br />
Le 3 avril 2012 : il est interpellé à Vaires-sur-Marne.<br />
Le 19 décembre 2012 : la France refuse son extradition vers le Rwanda.<br />
Le 24 décembre 2013 : il est mis en examen et est placé sous contrôle judiciaire.<br />
En avril 2018 : l’instruction est close.<br />
Le 9 juin 2022 : une ordonnance de non-lieu est délivrée.</p>
Plainte
non
Noms ONG / Victime(s)
CPCR
Fondement(s) de compétence (article)
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
113-6 CP
113-6 CP
Jugement cours d'assises
n/a
Arrêt cour d'appel
n/a
Arrêt cours de cassation
n/a
Sources
Le Figaro, "Génocide au Rwanda : non-lieu pour Vénuste Nyombayire", 2022