Tortures à Guantanamo (Victimes: Sassi et Benchellali) [NON LIEU]

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
G.W BUSH et autres

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Américaine

Qualification crime(s)
Tortures et actes de barbarie

Source de la plainte
Victime

Procédure en cours
non

Régime
4 - 113 CP

Résumé des faits

Sassi et Benchellali, de nationalité française, ont été arrêtés dans le cadre des opérations déclenchées par les Etats-Unis à l’encontre du régime taliban et du réseau Al Qaida, et détenus au camp de Guantanamo Bay, base militaire américaine située à Cuba.

Le 2 décembre 2002, le secrétaire américain à la Défense, Donald Rumsfeld, aurait autorisé le recours à des « techniques d’interrogatoire renforcées » sur Mohammed al Qahtani, un détenu de grande valeur de Guantanamo.

Geoffrey M. aurait participé ou supervisé plusieurs séances d’interrogatoires à Guantanamo.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

Le 14 novembre 2002 : les victimes et leurs parents déposent plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du TGI de Lyon des chefs d’ « acte attentatoire à la liberté individuelle consistant en une détention de plus de sept jours », « abstention volontaire de mettre fin à une privation illégale de liberté » et « séquestration de personne ». 
Le 14 février 2003 : le juge d’instruction refuse d’informer. 
En mai 2003 : la Chambre de l’instruction confirme le refus d’informer. 
Le 4 janvier 2005 : la chambre criminelle de la Cour de cassation casse et renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. 
Le 1er juin 2005 : la cour d’appel de Paris infirme l’ordonnance de refus d’informer. 
Le 6 octobre 2009 : le procureur de la République délivre un réquisitoire supplétif des chefs de « tortures et actes de barbarie concomitants aux crimes d’arrestation, enlèvement, détention, séquestration sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi commis en réunion, avec préméditation et avec usage ou menace d’une arme ». 
En février 2014 : suite au rejet du juge d’instruction de faire entendre Geoffrey M. sur demande des parties civiles , la cour d’appel de Paris est saisie et infirme cette décision, estimant qu’il aurait dû être convoqué. 
Le 20 janvier 2016 : le juge d’instruction fait citer Geoffrey M. à comparaître, mais ce dernier ne se présente pas. 
Le 18 septembre 2017 : le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, invoquant une immunité de juridiction. 
Le 19 décembre 2019 : sur appel des parties civiles, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction. 
Le 13 janvier 2021 : la chambre criminelle rejette le pourvoi des parties civiles. 
En juillet 2021 : les demandeurs forment un recours devant la CESDH pour violation de l’article 6 (droit à un procès équitable), qui sera rejeté.