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Israël
Salah Hamouri (victime)
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
X
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
israélienne
Qualification crime(s)
Detention arbitraire
Actes de torture
Source de la plainte
Victime
Procédure en cours
oui
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
L’avocat franco-palestinien Salah Hamouri a été à plusieurs reprises détenu en Israël en entre 2001 et 2022. En 2022, il aurait fait l’objet d’une détention administrative sans charge officielle, aurait été privé de nourritures et de sommeil, isolé comme punition à sa grève de la fin, et interdit de contacts avec sa famille.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p>Le 28 mars 2024: Salah Hamouri porte plainte pour détention arbitraire et torture.</p>
Plainte
non
Noms ONG / Victime(s)
Salah Hamouri
Fondement(s) de compétence (article)
113-7 CP