Algérie
Paul Aussaresses [REFUS D’INFORMER]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Paul AUSSARESSES
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française
Qualification crime(s)
Crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Victimes
Procédure en cours
non
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
Paul Aussaresse, ancien coordinateur des services de renseignements français à Alger, a publié un livre dans lequel il décrit les actes de tortures et d’exécutions sommaires commis en Algérie dès 1955 et dont il revendique le bien fondé.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 17 mai 2001: le Procureur de la République de Paris rejette la plainte, les faits visés seraient plutôt constitutifs de « crimes de guerre » – alors prescrits et amnistiés (loi de juillet 1968), et l’incrimination pour « crimes contre l’humanité » ne serait pas applicable car seuls les crimes commis pendant la seconde guerre mondiale seraient susceptibles de poursuites (au regard de l’incrimination en l’état en 1994).<br />
Le 9 mai 2001 : le MRAP dépose une plainte avec constitution de partie civile pour « crimes contre l’humanité.<br />
Le 16 mai 2001: Josette Audin, veuve d’un enseignant disparu à Alger le 21 juin 1955, porte plainte pour « crimes contre l’humanité » et « séquestration ».<br />
Le 30 mai 2001: la FIDH dépose une plainte avec constitution de partie civile pour « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 22 juin 2001: le MRAP et Louisette Ihilahriz, torturée en 1957, déposent une plainte avec constitution de partie civile.<br />
Le 11 septembre 2001: le juge d’instruction rend une ordonnance de refus d’informer pour prescription des faits poursuivis se fondant sur la loi du 31 juillet 1968 portant amnistie.<br />
Le 14 septembre 2001: la FIDH fait appel.<br />
Le 12 avril 2002: la cour d’appel de Paris confirme la décision du juge d’instruction en constatant l’applicabilité de la loi d’amnistie contre les faits reprochés.<br />
Le 1er octobre 2002: la FIDH dépose un pourvoi en cassation.<br />
Le 17 juin 2003: la Cour de cassation rejette le pourvoi. La Cour souligne qu’au moment des faits, les actes commis ne pouvaient relever du crime contre l’humanité car ce crime n’était pas inscrit dans le code pénal français et que la coutume internationale « ne saurait pallier l’absence de texte » l’incriminant. Ne pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité en raison de la non-rétroactivité de la loi pénale, les actes de tortures entrent dans le champ des crimes amnistiés par la France en 1968.</p>
Problématique juridique
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
Fondement(s) de compétence (article)
Jugement cours d'assises
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
Amnesty International, « France/Algérie: Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles », 2000
Le Monde, « Les différentes plaintes », 2001
FIDH, « Guerre d’Algérie / Affaire Aussaresses », 2003