Retour à la carte
Egypte
Nexa Technologies
Type de responsabilité
Personnes physiques et morales
Auteur(s) présumé(s)
Nexa Technologies (ex. Amesys)
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française
Qualification crime(s)
Complicité de torture et actes de barbarie
Complicité de disparitions forcées
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
oui
Régime
2 - 689-1 CPP
Résumé des faits
La société Nexa Technologies (ex. Amesys) aurait vendu en 2014 du matériel de cybersurveillance au régime égyptien qui aurait conduit à la commission d’actes de torture et à des disparitions forcées de 2014 à 2021.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p>Le 9 novembre 2017 : la FIDH et la LDH déposent une plainte contre Nexa Technologies pour « complicité d’actes de torture » et « complicité de disparitions forcées ».<br />
En décembre 2017 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Entre juin et juillet 2021 : quatre cadres de la société sont mis en examen pour « complicité d’actes de torture » et « complicité de disparitions forcées ».<br />
En septembre 2021 : la société est mise en examen.<br />
En décembre 2021 et février 2022 : la société Nexa et les quatre personnes physiques mises en cause demandent l’annulation de la procédure.<br />
Le 14 décembre 2022 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris annule les cinq mises en examen au motif que le lien entre la vente du logiciel à l’Égypte et les tortures et disparitions forcées n’était pas établi et place la société et les personnes physiques sous le statut de témoins assistés.<br />
En juin 2024 : les parties civiles demandent de nouvelles mises en examen.</p>
En décembre 2017 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Entre juin et juillet 2021 : quatre cadres de la société sont mis en examen pour « complicité d’actes de torture » et « complicité de disparitions forcées ».<br />
En septembre 2021 : la société est mise en examen.<br />
En décembre 2021 et février 2022 : la société Nexa et les quatre personnes physiques mises en cause demandent l’annulation de la procédure.<br />
Le 14 décembre 2022 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris annule les cinq mises en examen au motif que le lien entre la vente du logiciel à l’Égypte et les tortures et disparitions forcées n’était pas établi et place la société et les personnes physiques sous le statut de témoins assistés.<br />
En juin 2024 : les parties civiles demandent de nouvelles mises en examen.</p>
Plainte
non
Noms ONG / Victime(s)
FIDH
LDH
LDH
Fondement(s) de compétence (article)
689-2 CPP
689-13 CPP
689-13 CPP
Jugement cours d'assises
n/a
Arrêt cour d'appel
n/a
Arrêt cours de cassation
n/a
Sources
Trial International, « Universal Jurisdiction Annual Review 2025", 2025