Yemen
Mohammed B.Z. [NON LIEU]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Mohammed B.Z.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Emirati
Qualification crime(s)
Complicité de torture et actes de barbarie
Complicité de crimes de guerre
Source de la plainte
ONG
Victime
Procédure en cours
non
Régime
2 - 689-1 CPP
3 - 689-11 CPP
Résumé des faits
Mohammed B.Z., président des Émirats arabes unis, serait complice d’actes de torture commis dans les centres de détention contrôlés par les forces armées émiraties.
Il aurait également participé aux blessures ou la mort de civils causées par des bombardements survenus lors de funérailles à Sanaa fin 2016, bombardements imputés aux forces de la coalition à laquelle participe Abou Dhabi.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
En 2021 : le PNAT demande au juge d’instruction de prononcer un non-lieu en raison de l’immunité de Mohammed B.Z., en sa qualité de chef d’État.<br />
En juillet 2021 : le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu en raison de ladite immunité. Les parties civiles interjettent appel.<br />
Le 5 janvier 2022 : l’ordonnance de non-lieu est confirmée en appel.<br />
Le 12 octobre 2022 : les plaignants se pourvoient en cassation.<br />
Le 16 novembre 2022 : la Cour de cassation décide de clôturer la procédure visant Mohammed B.Z, au nom de son immunité.</p>
Problématique juridique
Plainte
Fondement(s) de compétence (article)
689-11 CPP