Rwanda
Laurent Bucyibaruta
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Laurent BUCYIBARUTA
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Rwandaise
Qualification crime(s)
Génocide
Complicité de génocide
Complicité de crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
non
Régime
1 - TPIY/TPIR
Résumé des faits
Laurent Bucyibaruta était préfet de Gikongoro et chef du comité préfectoral du mouvement Interahamwe. Il aurait participé au génocide des Tutsis en 1994.
Il aurait notamment pris la parole en 1993 lors d’un rassemblement public, encourageant le financement d’armes afin de combattre l’ennemi Tutsi.
De plus, Laurent Bucyibaruta aurait, à plusieurs reprises, ordonné aux militaires, aux gendarmes, aux Interahamwe et aux civils armés qui étaient sous ses ordres de commettre plusieurs massacres contre les Tutsis.
Ainsi, plusieurs tueries auraient été organisées et dirigées par Laurent Bucyibaruta : le 21 avril 1994 à la paroisse de Cyanika et de Kaduha ; le 22 avril 1994 à la prison de Gikongoro ; le 7 mai 1994 à l’école des filles de Kibeho.
En outre, le 10 avril 1994, Laurent Bucyibaruta aurait utilisé un porte-voix afin d’encourager les Tutsis à se rendre à l’école technique de Murambi, où il leur aurait promis de la nourriture. Les Tutsis qui ont rejoint l’école ont été tués le 20 et 21 avril 1994 par des gendarmes, des policiers et des civils armés.
Laurent Buyibaruta a fui vers la France en 1997.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 3 mai 2000 : le procureur de Troyes interroge et place Laurent Bucyibaruta en détention provisoire.<br />
Le 30 mai 2000 : Laurent Bucyibaruta est transféré à la prison de la Santé en détention provisoire.<br />
Le 20 décembre 2000 : il est remis en liberté mais reste sous contrôle judiciaire.<br />
Le 16 juin 2005 : le TPIR inculpe Laurent Bucyibaruta pour incitation au génocide, complicité de génocide, ainsi que pour crimes contre l’humanité, comprenant notamment exterminations, meurtres et viols.<br />
Le 21 juin 2007 : le TPIR émet un mandat d’arrêt à l’encontre de Wenceslas Munyeshyaka, Laurent Bucyibaruta et Dominique Ntawukuriryayo.<br />
Le 20 juillet 2007 : Laurent Bucyibaruta est arreté en même temps que Wenceslas Munyeshyaka à son domicile à Reims.<br />
Le 1 août 2007 : la Cour d’appel de Paris le remet en liberté au nom de la présomption d’innocence.<br />
Le 14 août 2007 : le TPIR émet un nouveau mandat d’arrêt.<br />
Le 5 septembre 2007 : Laurent Bucyibaruta est à nouveau arrêté et placé sous surveillance judiciaire.<br />
Le 19 septembre 2007 : il est remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 21 novembre 2007 : le TPIR renonce à la demande d’extradition (comme pour Wenceslas Munyeshyaka) mais exige qu’il soit jugé en France. Deux cabinets d’avocats parisiens sont désignés pour rendre compte de l’avancée de la procédure. Devant l’inertie de la justice française, le TPIR menace de reprendre le dossier.<br />
Le 9 mai 2017 : l’instruction est close.<br />
Le 4 octobre 2018 : un réquisitoire définitif est émis, aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant la cour d’assises des chefs de génocide et crimes contre l’humanité.<br />
Le 24 décembre 2018 : une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises est rendue pour « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité ». Bucyibaruta fait appel. L’audience, initialement prévue le 13 mai 2020, est reportée au 7 octobre 2020.<br />
Le 7 octobre 2020 : l’audience se tient devant la cour d’appel de Paris suite aux appels interjetés par les prévenus et les parties civiles contre le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel de Paris.<br />
Le 21 janvier 2021 : la cour d’appel de Paris confirme le renvoi aux assises, sur le fondement non plus de la complicité mais de la commission directe de certains actes et sur d’autres fondements non retenus initialement par le juge d’instruction.<br />
Le 14 avril 2021 : le pourvoi en cassation est rejeté.<br />
Le 9 mai 2022 : Laurent Bucyibaruta est remis en liberté sous condition, pour comparaître libre devant le tribunal.<br />
Du 9 mai – 12 juillet 2022 : le procès se tient devant la cour d’assises de Paris.<br />
Le 12 juillet 2022 : Laurent Bucyibaruta est acquitté en tant qu’auteur direct du génocide et de crimes contre l’humanité. Il est reconnu coupable de « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité ». Laurent Bucyibaruta est condamné à 20 ans de prison, et est à nouveau détenu à la fin du procès.<br />
Le 20 juillet 2022 : la défense et le parquet font appel.<br />
En décembre 2023 : Laurent Bucyibaruta décède.<br />
Le 4 mars 2024 : la cour d’assises d’appel constate le décès et prononce l’extinction de l’action publique. Les victimes sont encore en attente de réparations.</p>
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
LDH
Survie
CPCR
Fondement(s) de compétence (article)
Jugement cours d'assises
https://www.ibuka-france.org/wp-content/uploads/2022/07/Feuille-de-motivation-BUCYIBARUTAVdef.pdf
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
Survie, « Nos actions judiciaires concernant le génocide des Tutsis au Rwanda », 2019
TV5 Monde, « Génocide des Tutsi au Rwanda : Laurent Bucyibaruta condamné à 20 ans de prison », 2022
CPCR, « Laurent Bucyibaruta fait appel de sa condamnation », 2022
TRIAL International, « Universal Jurisdiction Annual Review 2023 », 2023