Lafarge SA, Lafarge Ciment Syrie et de leurs actuels ou anciens dirigeants

<p><strong><u>Concernant la mise en examen de Lafarge, Lafarge Ciment Syrie et de leurs actuels ou anciens dirigeants par les juges d’instruction<br />
</u></strong><strong>Le 21 septembre 2016</strong> : Le Ministère des finances dépose plainte auprès du Procureur de la République du TGI de Paris du chef d’ « infraction douanière ».<br />
<strong>Le 15 novembre 2016</strong> : à la suite de l’article “Syrie : les troubles arrangements de Lafarge avec l’Etat islamique” publié dans Le Monde,  onze anciens employés syriens, Sherpa et ECCHR déposent une plainte pénale avec constitution de partie civile à Paris contre Lafarge, Lafarge Ciment Syrie, ainsi que contre leur actuels et anciens dirigeants pour « financement d’une entreprise terroriste », « complicité de crimes de guerre » et « complicité de crimes contre l’humanité » commis en Syrie, et une série de violations grave du droit du travail.<br />
<strong>Le 9 juin 2017</strong> : le ministère public requiert au juge d’instruction d’informer sur les faits notamment de financement d’entreprise terroriste, de soumission de plusieurs personnes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger de la vie d’autrui.<br />
<strong>Le 22 juin 2017</strong> : le Procureur demande de joindre à l’instruction les faits de violation d’embargo dénoncés par le ministère des Finances.<br />
<strong>En décembre 2017</strong> : 6 anciens dirigeants de la société Lafarge et de Lafarge Cement Syria sont inculpés pour « financement d’une entreprise terroriste » et « mise en danger délibérée de la vie d’autrui ». Certains d’entre eux ont également été inculpés pour « violation de l’embargo européen sur le pétrole syrien », à savoir Eric O. et Bruno L., anciens directeurs généraux de Lafarge ; Bruno P., CEO de la filiale Lafarge Syrie entre 2008 et 2014 ; et son successeur, Frédéric J. ; Jean-Claude V., directeur de sécurité de la société Lafarge ; et Christian H., vice-directeur de la société Lafarge.<br />
<strong>En mars et mai 2018</strong> : la directrice des ressources humaines de la société Lafarge, Sonia A., et l’ancien directeur de sécurité de LCS, Jacob W., sont inculpés pour des charges similaires à celles de ceux inculpés en décembre 2017.<br />
<strong>Le 9 mai 2018 </strong>: Sherpa et ECCHR déposent une note juridique visant l’élargissement de la mise en examen aux charges de « complicité de crimes contre l’humanité » auprès des juges d’instructions, jusqu’alors exclues de l’information judiciaire.<br />
<strong>Le 28 juin 2018 : </strong>la personne morale Lafarge SA est mise en examen des chefs, notamment, de <strong>« complicité de crimes contre l’humanité », « financement d’entreprise terroriste », « violation d’un embargo », et « mise en danger de la vie d’autrui »</strong>, sur réquisitions conformes du ministère public du 27 juin 2018. Les juges d’instruction ordonnent à l’entreprise de remettre 30 millions d’euros aux autorités judiciaires à titre de caution en prévision d’un éventuel procès.</p>
<p><strong><u>Concernant l’appel de Lafarge SA contre sa mise en examen<br />
</u></strong><strong>Le 7 novembre 2019 :</strong> la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirme les charges contre neuf dirigeants de Lafarge et la société Lafarge elle-même pour <strong>« financement d’activités terroristes », « violation d’un embargo de l’UE » et « mise en danger d’autrui »</strong>. Toutefois, la Cour révoque les charges contre l’entreprise pour « complicité de crimes contre l’humanité », constatant que les « arrangements » de Lafarge avec l’État islamique visaient à assurer le fonctionnement de l’usine et non à s’associer aux crimes perpétrés.<br />
Sherpa et ECCHR forment un pourvoi contre la décision auprès de la Cour de cassation aux fins de confirmer les charges de « complicité de crimes contre l’humanité ».</p>
<p><strong><u>Concernant le pourvoi de Sherpa et ECCHR sur le chef de « complicité de crimes contre l’humanité »<br />
</u></strong><strong>Le 7 septembre 2021 : </strong>la Cour de cassation rejette les charges de “mise en danger d’autrui’ et juge que <strong><em>s’agissant de la caractérisation des charges de « complicité de crimes contre l’humanité » :<br />
</em></strong>« Il suffit qu’il [le complice de crime contre l’humanité] ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l’humanité et que par son aide ou assistance, il en facilite la préparation ou la consommation »<br />
« La société Lafarge (…) avait une connaissance précise des agissements de cette organisation, susceptibles d’être constitutifs de crimes contre l’humanité. (…) Le versement en connaissance de cause d’une somme de plusieurs millions de dollars à une organisation dont l’objet n’est que criminel suffit à caractériser la complicité par aide et assistance. […] que la répression de la complicité de crimes contre l’humanité n’exige pas que le complice ait eu l’intention de s’associer ou de concourir à de tels crimes ;<strong><u> qu’il suffit que le complice ait, en connaissance de cause, apporté son soutien à l’auteur de ces crimes </u></strong><strong><u>»<br />
</u></strong><strong>Le 18 mai 2022 : </strong> sur renvoi, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris retient qu’il existe des liens étroits entre la France et les salariés syriens de Lafarge et confirme la mise en examen de Lafarge pour « complicité de crimes contre l’humanité » et « mise en danger délibérée de la vie » des salariés syriens. Lafarge se pourvoit à nouveau en cassation.<br />
<strong>Le 14 mars 2023</strong> : la chambre criminelle de la Cour de sursoit à statuer et <strong>demande un avis à la Chambre Sociale sur </strong>le maintien de la mise en examen de la société Lafarge pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Elle lui demande notamment si les dispositions des articles R.4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail peuvent être considérées comme des lois de police, c’est-à-dire des dispositions impératives dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, au sens du règlement Rome I.<br />
<strong>Le 4 juillet 2023</strong> : la Chambre Sociale considère que les dispositions protégeant la sécurité des travailleurs aux articles R.4121-1, R. 4121-2 et R. 4141-13 du code du travail français, sont d’intérêt public, mais ne constituent <strong>pas </strong>des lois de police au sens de l’article 9 du règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Le dossier est retransmis à la chambre criminelle.<br />
<strong>Le 16 janvier 2024</strong> : la <strong>Cour de cassation annule définitivement la mise en examen de la société pour « mise en danger »</strong> des salariés syriens. Elle confirme la mise en examen de la société pour des faits de « complicité de crimes contre l’humanité » et « financement d’entreprise terroriste ».</p>
<p><strong><u>Concernant le chef de « financement de terrorisme »<br />
</u></strong><strong>Le 22 juin 2023</strong> : les juges d’instruction notifient aux parties la clôture de l’information pour financement du terrorisme. L’enquête pour « crimes contre l’humanité » <strong>continue</strong>.<br />
<strong>Le </strong><strong>9 février 2024 :</strong> Le PNAT demande le renvoi devant le tribunal correctionnel de Lafarge SA et de neufs individus, pour financement de groupes terroristes, et pour violation d’embargos internationaux;<br />
<strong>Le 16 octobre 2024 : </strong>les juges d’instruction ordonnent le renvoi de Lafarge SA et huit personnes, comprenant quatre anciens cadres, devant le tribunal correctionnel pour financement du terrorisme et violation d’un embargo. Néanmoins, l’ancien responsable du groupe mis en examen depuis les débuts du dossier n’a pas été renvoyé, et a bénéficié d’une ordonnance de non-lieu.<br />
<strong>Du 4 novembre au 9 décembre 2025 </strong>: renvoi devant le<strong> Tribunal correctionnel.<br />
Le 13 avril 2026:</strong> l’entreprise et quatre de ces anciens cadres sont reconnus coupables d’avoir financé à hauteur de 5,5 millions d’euros à des groupes terroristes entre 2013et 2014. <span data-contrast="none">Le tribunal a prononcé la peine d’amende maximale pour l’entreprise, et des peines de prison allant de trois à six ans pour les anciens dirigeants</span><span data-contrast="none">.</span><span data-ccp-props="{}"> </span><span data-contrast="auto">Quatre autres personnes ont également été condamnées : deux responsables locaux de la sécurité et deux intermédiaires, dont l’homme d’affaire syrien Firas Tlass. </span>Plusieurs avocats de la défense, notamment ceux de Bruno Lafont et de Christian Hérault, ont annoncé leur intention de faire appel.</p>
<p>****</p>
<p><strong>Qui sont les parties civiles ?<br />
</strong><strong>Le 20 mars 2018</strong> : l’ancien PDG de Lafarge SA, Bruno L., demande au juge d’instruction de constater l’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de Sherpa et ECCHR.<br />
<strong>Le 18 avril 2018</strong> : le juge d’instruction émet une ordonnance déclarant Sherpa et ECCHR recevables. L’ancien PDG fait appel de cette décision.<br />
<strong>Le 24 octobre 2019 : </strong> la chambre de l’instruction de la Cour d’appel déclare irrecevable les constitutions de parties civiles des associations Sherpa et ECCHR. Sherpa et ECCHR forment un pourvoi.<br />
<strong>Le 7 septembre 2021 : </strong>la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de Sherpa en tant que partie civile pour tous les chefs d’accusation et l’irrecevabilité de l’ECCHR pour tous les chefs d’accusation à l’exception du chef de « complicité de crimes contre l’humanité ».<br />
<strong>Le 1er septembre 2022</strong> : Sherpa dépose une constitution de partie civile par voie d’intervention.</p>
<p><u>Concernant la constitution des parties civiles de Life for Paris<br />
</u><strong>Le 29 janvier 2018 </strong>: l’association Life for Paris, association de victimes des attentats du 13 novembre 2015, se constitue partie civile auprès du juge d’instruction.<br />
<strong>Le 7 septembre 2021 : </strong>la Cour de cassation juge irrecevable la participation de Life for Paris à la procédure en tant que partie civile suite à un pourvoi de l’ancien PDG de Lafarge, faisant valoir que les victimes que l’association regroupe n’ont pas subi de préjudice direct à raison des faits de financement d’entreprise terroriste.<br />
<em>« les victimes que l’association requérante regroupe <strong>ne peuvent</strong> être regardées comme ayant pu subir un <strong>préjudice direct</strong> à raison des faits de financement d’entreprise terroriste, seule infraction à caractère terroriste dont le juge d’instruction est saisi, en sorte que l’intéressée n’a <strong>pas qualité</strong> à exercer les droits de la partie civile dans ladite information ».</em></p>
<p><u>Concernant la constitution des parties civiles de victimes yézidies<br />
</u><strong>Le 9 mai 2022 :</strong> la Free Yezidi Foundation se constitue partie civile, à la suite d’une demande de mars 2019.<br />
<strong>Le 30 novembre 2018 :</strong> un groupe de victimes yézidies se constituent parties civiles.<a href="#_ftnref1" name="_ftn1"></a></p>

Critère de recevabilité de la victime (association)

non

Sherpa
ECCHR
Free Yazidi Foundaion
11 victimes syriennes
2 victimes yazidies

113-2 CP
113-6 CP
113-7 CP
113-13 CP
A titre subsidiaire articles : 689-1, 689-10 et 689-11 CPP

LAFARGE SA est déclarée coupable de pour financement d'entreprise terroriste et de non respect d'une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l'étranger. Une amende de 1 125 000 euros est prononcée. Elle est également condamné solidairement avec, Bruno Lafont, Christian Herault, Frédéric Jolibois et Bruno Pecheux à payer 4 570 000 euros d'amende douanière. L'entreprise doit pawer l'intégralité des frais de justice exposés au cours de la procédure.

Bruno Pecheux est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste et de non respect d'une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l'étranger. Il est condamné à cinq ans d'emprisonnement, à 225 000 euros d'amende et à la confiscation de 182 100 euros. Il est également condamné solidairement avec LAFARGE SA, Bruno Lafont, Christian Herault et Frédéric Jolibois à payer 4 570 000 euros d'amende douanière.

Frédéric Jolibois est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste et de non respect d'une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l'étranger. Il est condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux mois avec sursis, à 80 000 euros d'amende et à la confiscation de 150 000 euros. Il est également condamné solidairement avec LAFARGE SA, Bruno Lafont, Christian Herault et Bruno Pecheux à payer 4 570 000 euros d'amende douanière.

Christian Herrault est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste et de non respect d'une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l'étranger. Il est condamné à cinq ans d'emprisonnement, à 225 000 euros d'amende et à la confiscation de 476 290,53 et 320 533,77 euros. Il est également condamné solidairement avec LAFARGE SA, Bruno Lafont, Bruno Pecheux et Frédéric Jolibois à payer 4 570 000 euros d'amende douanière.

Bruno Lafont est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste et de non respect d'une mesure internationale de restriction des relations économiques et financières avec l'étranger. Il est condamné à six ans d'emprisonnement, à 225 000 euros d'amende et à la confiscation de 2 475 050,18 euros. Il est également condamné solidairement avec LAFARGE SA, Bruno Perreux, Christian Herault et Frédéric Jolibois à payer 4 570 000 euros d'amende douanière.

Jacob Waerness est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste. Il est condamné à 18 mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende.
Ahmad Al Jaloudi est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste. Il est condamné à 2 ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende.
Amro Taleb est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste. Il est condamné à 3 ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende.
Firas Tlass est reconnu coupable de financement d'entreprise terroriste. Il est condamné à 7 ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende.

Les constitutions de partie de civile de SHERPA, ECCHR, l'AFVT, 13ONE15, la FENVAC, Yazda et la FIDH sont déclarées recevables. SHERPA et ECCHR obtiennent 30 000 euros de réparation chacune, à payer in solidum par les condamnés. L'AFVT, 13ZONE15 et la FENVAC obtiennent 8 000 euros de réparation chacune, à payer in solidum par les condamnés.