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Tunisie
Khaled Ben Saïd
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Khaled BEN SAID
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Tunisienne
Qualification crime(s)
Torture et actes de barbarie
Source de la plainte
ONG
Victime
Procédure en cours
non
Régime
2 - 689-1 CPP
Résumé des faits
Khaled Ben Saïd est ancien vice-consul de Tunisie, en poste à Strasbourg. Il est soupçonné d’avoir torturé une femme en 1996 à Jendouba, alors qu’il était commissaire.
Procédure
<p>Le 9 mars 2001 : La victime, Mme. Gharbi, dépose plainte.<br />
Le 16 janvier 2002 : une information judiciaire est ouverte. La FIDH et la LDH se constituent parties civiles. Khaled Ben Saïd retourne en Tunisie après avoir été informé de l’ouverture de la procédure à son encontre.<br />
Le 14 février 2002 : un mandat d’arrêt international est délivré.<br />
Le 2 juillet 2003 : une commission rogatoire internationale est envoyée mais ne sera jamais exécutée par les autorités tunisiennes.<br />
Le 16 juin 2006: le procureur de la République rends un réquisitoire définitif de non-lieu.<br />
À la suite d’un nouveau témoignage sous X venant corroborer les allégations de Mme Gharbi, une seconde notification de fin d’information est rendue par le juge d’instruction fin 2006, et contrairement aux réquisitions du Parquet le juge d’instruction ordonne la mise en accusation de Khaled Ben Saïd devant la Cour d’assises du Bas-Rhin pour actes de torture et de barbarie commis les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Djendouba.<br />
En décembre 2008 : Ben Saïd est condamné à 8 années d’emprisonnement pour « actes de torture et de barbarie ».<br />
Le 29 décembre 2008 : le parquet général fait appel de la décision de la Cour d’assise. En appel, il est condamné à 12 années de réclusion criminelle pour « actes de torture et de barbarie ».</p>
Le 16 janvier 2002 : une information judiciaire est ouverte. La FIDH et la LDH se constituent parties civiles. Khaled Ben Saïd retourne en Tunisie après avoir été informé de l’ouverture de la procédure à son encontre.<br />
Le 14 février 2002 : un mandat d’arrêt international est délivré.<br />
Le 2 juillet 2003 : une commission rogatoire internationale est envoyée mais ne sera jamais exécutée par les autorités tunisiennes.<br />
Le 16 juin 2006: le procureur de la République rends un réquisitoire définitif de non-lieu.<br />
À la suite d’un nouveau témoignage sous X venant corroborer les allégations de Mme Gharbi, une seconde notification de fin d’information est rendue par le juge d’instruction fin 2006, et contrairement aux réquisitions du Parquet le juge d’instruction ordonne la mise en accusation de Khaled Ben Saïd devant la Cour d’assises du Bas-Rhin pour actes de torture et de barbarie commis les 11 et 12 octobre 1996 dans les locaux de la police de Djendouba.<br />
En décembre 2008 : Ben Saïd est condamné à 8 années d’emprisonnement pour « actes de torture et de barbarie ».<br />
Le 29 décembre 2008 : le parquet général fait appel de la décision de la Cour d’assise. En appel, il est condamné à 12 années de réclusion criminelle pour « actes de torture et de barbarie ».</p>
Plainte
oui
Noms ONG / Victime(s)
Mme. Gharbi
FIDH
LDH
FIDH
LDH
Fondement(s) de compétence (article)
689-2 CPP
Jugement cours d'assises
Condamné à 8 ans de réclusion criminelle.
Arrêt cour d'appel
Condamné à 12 ans de réclusion criminelle.
Sources
OSJI, "Universal Jurisdiction Law and Practice in France", 2019