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Vietnam
Georges B. [REFUS D’INFORMER]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Georges B.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française
Qualification crime(s)
Crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Victime
Procédure en cours
non
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
Gerges B. rejoint les rangs des indépendantistes vietnamiens pendant la guerre d’Indochine. Il devient commissaire politique pour le Viet Minh au sein du camp de prisonniers no 113.
Il est accusé d’avoir torturé des sous-officiers et soldats français.
Il rentre en France en 1966 après le vote de la loi d’amnistie le 18 juin 1966.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p>Le 3 avril 1991 : Władysław Sobański et l’ANAPI portent plainte auprès du TGI de Paris avec constitution de partie civile du chef de « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 13 septembre 1991 : le juge d’instruction rend une ordonnance décidant d’informer.<br />
Le 20 décembre 1991 : suite à un appel du Parquet, la Chambre de l’accusation dit qu’il n’y a pas lieu d’informer sous la qualification de « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 1 avril 1993 : la Cour de cassation confirme le refus d’informer.</p>
Le 13 septembre 1991 : le juge d’instruction rend une ordonnance décidant d’informer.<br />
Le 20 décembre 1991 : suite à un appel du Parquet, la Chambre de l’accusation dit qu’il n’y a pas lieu d’informer sous la qualification de « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 1 avril 1993 : la Cour de cassation confirme le refus d’informer.</p>
Problématique juridique
Définition du crime contre l'humanité
Plainte
oui
Noms ONG / Victime(s)
Władysław Sobański
ANAPI
ANAPI
Fondement(s) de compétence (article)
113-6 CP