Eugène Rwamucyo

<p>En 2003 : l’OFPRA refuse d’attribuer le statut de réfugié à Eugène Rwamucyo en raison de son implication dans le génocide des Tutsis.<br />
Le 23 avril 2007: le CPCR dépose une plainte devant TGI de Lille.<br />
Le 18 juillet 2007 : le Procureur de Lille requiert l’ouverture d’une information judiciaire. Le CPCR se constitue partie civile dans cette affaire dès l’ouverture de l’enquête.<br />
Le 8 novembre 2007 : une ordonnance de dessaisissement au profit de Paris est rendue. L’information judiciaire de Lille est transférée aux juges d’instruction du Tribunal de Paris.<br />
Le 5 février 2008 : une information judiciaire est ouverte à Paris.<br />
En 2010 : la FIDH se constitue partie civile.<br />
Le 26 mai 2010 : Eugène Rwamucyo est arrêté lors des obsèques de Jean-Bosco Barayagwiza à Sannois dans le Val d’Oise et est incarcéré à la prison de Bois d’Arcy.<br />
Le 15 septembre 2010 : la Cour d’appel de Versailles refuse son extradition vers le Rwanda et le remet en liberté.<br />
Le 18 septembre 2013 : Eugène Rwamucyo est mis en examen par le juge d’instruction pour « participation à une entente en vue de commettre le crime de génocide », et est placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 19 décembre 2018 : clôture de l’instruction et attente du réquisitoire du Parquet.<br />
Le 7 avril 2020 : <span class="TextRun SCXW178726478 BCX0" data-contrast="auto"><span class="NormalTextRun SCXW178726478 BCX0">le procureur rend ses réquisitions finales</span></span>, demandant que Eugène Rwamucyo soit renvoyé en jugement pour les charges de « génocide » et de « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 13 octobre 2020 : le juge d’instruction renvoie l’affaire devant la Cour d’assises de Paris pour « génocide », « crimes contre l’humanité », « complicité et « association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces crimes ».<br />
En 2021 : la défense et les parties civiles font appel de la décision de renvoi devant le tribunal de Paris.<br />
Le 28 septembre 2022 : la cour d’appel de Paris confirme le renvoi aux assises d’Eugène Rwamucyo pour « génocide » et « crimes contre l’humanité ». La chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation de Eugène RwamucyoL, il se pourvoit en cassation.<br />
Le 11 janvier 2023 : la Cour de cassation, suite à une audience du 5 janvier 2023, rejète le pourvoi d’Eugène Rwamucyo. Elle le renvoie devant la Cour d’assises pour « crimes contre l’humanité ».<br />
Du 1er au 29 octobre 2024 : le procès de Eugène Rwamucyo a lieu devant la Cour d’assises, pour les chefs de « participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un génocide et autres crimes contre l’humanité », « génocide », « complicité de génocide », « crimes contre l’humanité » et « complicité de crimes contre l’humanité »<br />
Le 30 octobre 2024 : Eugène Rwamucyo est condamné par la cour d’assises de Paris à 27 ans de réclusion criminelle pour « complicité de génocide », « participation à une entente en vue de la préparation de <u>g</u>énocide », « complicité de crimes contre l’humanité » et « participation à une entente en vue de la préparation de ces crimes ». Il est acquitté des accusations de « génocide » et « crimes contre l’humanité ». Eugène Rwamucyo et le parquet ont fait appel.<br />
Du 9 juin au 10 juillet 2026: le procès en appel a lieu devant la cour d’assises d’appel de Paris.<br />
Le 17 juillet 2026: la cour d’assises d’appel de Paris confirme la peine prononcée en première instance.</p>

oui

CPCR
FIDH
LDH

Loi n° 96-432 du 22 mai 1996

n/a

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