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Cambodge
Assassinat de Ung Boun Hor [NON LIEU]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
X
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
n/a
Qualification crime(s)
Crimes contre l'humanité
Assassinat
Meurtre
Torture et actes de barbarie
Source de la plainte
Victime
Procédure en cours
non
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
En avril 1975, lorsque les Khmers rouges rentrent dans Phnom Penh, le président de l’Assemblée nationale se réfugie à l’ambassade de France à Phnom Penh. Il aurait alors été livré aux Khmers rouge par des fonctionnaires français.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p>Le 3 novembre 1999 : Mme Billong Ung Boun Hor dépose une plainte avec constitution de partie civile contre X pour « crimes contre l’humanité », « assassinat », « meurtre » et « actes de torture et de barbarie » auprès du TGI de Créteil.<br />
Le 5 avril 2000 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 24 mars 2003 : la FIDH et la LDH se constituent parties civiles.<br />
Le 24 octobre 2007 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclare la justice française incompétente et refuse d’instruire, au motif que la compétence personnelle passive ne concerne que les victimes directes de l’infraction et que « le préjudice des proches de la personne disparue ne fait pas de ceux-ci les victimes directes de l’infraction ».<br />
Le 21 janvier 2009 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la chambre de l’instruction. La Cour admet la compétence des juridictions françaises en affirmant que le critère de présence sur le territoire s’étend aux personnes complices de l’infraction.<br />
Le 26 janvier 2010 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la reprise de l’instruction.<br />
Le 27 janvier 2015 : le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu , car « malgré les divergences sur le déroulement précis du départ des dignitaires cambodgiens, le 20 avril 1975, tous les témoins s’accordaient pour affirmer que ce départ s’inscrivait dans le cadre d’une reddition volontaire ».</p>
Le 5 avril 2000 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 24 mars 2003 : la FIDH et la LDH se constituent parties civiles.<br />
Le 24 octobre 2007 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclare la justice française incompétente et refuse d’instruire, au motif que la compétence personnelle passive ne concerne que les victimes directes de l’infraction et que « le préjudice des proches de la personne disparue ne fait pas de ceux-ci les victimes directes de l’infraction ».<br />
Le 21 janvier 2009 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la chambre de l’instruction. La Cour admet la compétence des juridictions françaises en affirmant que le critère de présence sur le territoire s’étend aux personnes complices de l’infraction.<br />
Le 26 janvier 2010 : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la reprise de l’instruction.<br />
Le 27 janvier 2015 : le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu , car « malgré les divergences sur le déroulement précis du départ des dignitaires cambodgiens, le 20 avril 1975, tous les témoins s’accordaient pour affirmer que ce départ s’inscrivait dans le cadre d’une reddition volontaire ».</p>
Problématique juridique
Compétence personnelle passive / critère de recevabilité de la victime
Plainte
oui
Noms ONG / Victime(s)
Billon UNG BOUN HOR
FIDH
LDH
FIDH
LDH
Fondement(s) de compétence (article)
113-7 CP
Jugement cours d'assises
n/a
Arrêt cour d'appel
n/a
Arrêt cours de cassation
n/a