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République démocratique du Congo
Apple
Type de responsabilité
Personne morale
Auteur(s) présumé(s)
Apple
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française
Qualification crime(s)
Recel de crimes de guerre, blanchiment de faux et tromperie du consommateur
Procédure en cours
oui
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
Apple est accusé d’utiliser d’utiliser des minerais de conflit, rendant la multinationale complice de crimes commis par des groupes armés qui contrôlent certaines mines dans l’est de la République démocratique du Congo.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p>En décembre 2024: la RDC dépose plainte en Belgique et en France pour recel de crimes de guerre, blanchiment de faux et tromperie du consommateur.<br />
Le 18 février 2025: le parquet classe la plainte s’agissant des infractions de blanchiment et de tromperie, qui seraient « insuffisamment caractérisées », et invite les plaignants à se rapprocher du PNAT s’agissant des infractions relatives aux crimes de guerre.</p>
Le 18 février 2025: le parquet classe la plainte s’agissant des infractions de blanchiment et de tromperie, qui seraient « insuffisamment caractérisées », et invite les plaignants à se rapprocher du PNAT s’agissant des infractions relatives aux crimes de guerre.</p>
Plainte
non
Fondement(s) de compétence (article)
113-6 CP