Amesys

Type de responsabilité
Personnes physiques et morales

Auteur(s) présumé(s)
Amesys (Nexa Technologies)

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française

Qualification crime(s)
Complicité de torture et actes de barbarie

Source de la plainte
ONG
Victime

Procédure en cours
oui

Régime
2 - 689-1 CPP

Résumé des faits

Il est reproché à la société Amesys d’avoir vendu en 2007 du matériel de cybersurveillance au gouvernement lybien dans l’objectif d’intercepter et d’analyser des communications.

Cette technologie aurait permis au régime de Mouammar Kadhafi (1969-2011) d’identifier, d’arrêter et torturer des journalistes, des militants des droits humains, ou tout opposant au régime.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

Le 19 octobre 2011 : la FIDH et la LDH déposent une plainte avec constitution de parties civiles des chefs de « complicité de torture, et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». 
Le 16 décembre 2011 : la FIDH demande la saisine du pôle spécialisé crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre nouvellement créé au sein du TGI de Paris, afin d’instruire cette affaire. 
Le 26 mars 2012 : le Parquet prend un réquisitoire de non informer et subsidiairement d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile. 
Le 23 mai 2012 : le juge d’instruction émet une ordonnance disant y avoir lieu à informer. 
Le 29 mai 2012 : le Parquet fait appel. 
Le 15 janvier 2013 : la Chambre de l’instruction confirme l’ordonnance et donne le feu vert à l’ouverture de l’instruction. 
Entre 2013 et 2015 : six victimes libyennes se constituent parties civiles. 
En mars 2016 : de nouvelles preuves issues de documents des services de sécurité de Kadhafi sont transmises, montrant un usage extensif des technologies d’Amesys pour tracer, arrêter et torturer les opposants politiques. 
Le 30 mai 2017: Amesys est placée sous le statut de témoin assisté. 
En juin et juillet 2021 : la société Amesys est mise en examen pour « complicité d’actes de torture », de même que deux cadres et deux employés de l’entreprise. 
En décembre 2021 et janvier 2022: la société et les employés font appel de leur mise en examen. 
Le 21 novembre 2022 : la cour d’appel de Paris confirme les mises en examen de la société et de deux de ses cadres et annule la mise en examen de deux de ses salariés. Un pourvoi est formé devant la Cour de cassation. 
En 2023: les juges d’instruction refusent d’effectuer plusieurs actes d’enquête demandés par la défense et le procureur, estimant que ces actes n’étaient pas nécessaires à l’enquête. La défense et le procureur ont fait appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris a partiellement annulé cette décision et a ordonné aux juges d’instruction de procéder à certains des actes d’enquête demandés. 
Le 18 septembre 2025: une ordonnance de règlement est rendue, mettant fin à l’instruction.