Egypte
Sirli [CLASSÉ SANS SUITE]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
X
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Égyptienne Française
Qualification crime(s)
Crimes contre l'humanité
Torture et actes de barbarie
Complicité de crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
non
Régime
4 - 113 CP
2 - 689-1 CPP
Résumé des faits
Le 21 novembre 2021, le site d’information « Disclose » révèle, à partir de documents secret-défense de la direction des renseignements militaires, que l’opération franco-égyptienne « Sirli » aurait été détournée de sa vocation antiterroriste à des fins de répression interne par les autorités égyptienne.
Selon « Disclose », le régime du président Abdel Fattah Al-Sissi utilisait les renseignements fournis par les militaires françaises pour mener des attaques ciblées contre des civils soupçonnés de contrebande, sans lien avec le terrorisme.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
En janvier 2023 : la plainte est classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée ».<br />
30 mai 2023 : les ONG déposent un recours hiérarchique.<br />
Le 9 octobre 2023 : le classement sans suite est confirmé.<br />
Le 8 février 2024 : les ONG déposent plainte contre la France devant la CESDH pour violation des articles 2 (droit à la vie), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).</p>
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
Code Pink
Fondement(s) de compétence (article)
689-2 CPP
113-6 CP
Jugement cours d'assises
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
Disclose, « Opération Sirli - Les mémos de la terreur »
Le Monde, « France-Egypte : l’intouchable opération antiterroriste « Sirli » », 2023