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Irak

Halabja / Armes chimiques

Type de responsabilité
Personne morale

Auteur(s) présumé(s)
Protec SA De Dietrich Carbone Lorraine (Mersen)

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française

Qualification crime(s)
Complicité d'assassinats
Complicité de tentative d'assassinats
Recel de produits de crimes

Source de la plainte
Victime

Procédure en cours
oui

Régime
4 - 113 CP

Résumé des faits

Le 16 mars 1988, la ville de Halabja en Iraq a fait l’objet d’attaques aux armes chimiques, causant la mort de près de 5000 personnes.

Selon des rapports d’enquête des Nations unies notamment, des personnes physiques et morales se trouvant en France auraient participé, dans les années 80, à la conception, la construction et l’approvisionnement en équipements technologiques, matières premières et précurseurs chimiques des complexes, centrales et usines de production d’armes chimiques en Irak.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

<p>Le 10 juin 2013 : 20 kurdes d’Irak déposent une plainte pour « crimes contre l’humanité » contre X auprès du TGI de Paris.<br />
Le 26 août 2013 : une information judiciaire est ouverte par le pôle spécialisé.<br />
Le 10 juin 2014 : la FIDH et la LDH se constituent parties civiles.</p>

Plainte

non

Noms ONG / Victime(s)

FIDH
LDH

Fondement(s) de compétence (article)

113-6 CP

Jugement cours d'assises

n/a

Arrêt cour d'appel

n/a

Arrêt cours de cassation

n/a

Sources

Le Nouvel Obs, « Massacre à l'arme chimique en Irak : la France impliquée », 2013

FIDH, « Affaire Halabja : la FIDH et la LDH se constituent parties civiles aux côtés des victimes », 2014

France Diplomatie, « Irak - Anniversaire de l’attaque chimique à Halabja », 16 mars 2021