Les « Disparus du Beach »

<p>Le 5 décembre 2001 : la FIDH, la LDH et l’Observatoire Congolais des Droits de l’Homme (OCDH) déposent une plainte simple auprès du procureur de la République du TGI de Paris pour crimes de « tortures », « disparitions forcées » et « crimes contre l’humanité », à l’encontre de Denis S. N., Pierre O., Blaise A., Norbert D. « et tous les autres que l’information pourrait révéler ».<br />
Le 23 janvier 2002 : le procureur de la République de Meaux prend un réquisitoire introductif, ouvrant une information judiciaire contre X.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Actes d’instruction relatifs à Norbert D., inspecteur général des armées au moment des faits<br />
</strong></span>Le 16 mars 2002 : Norbert D. est retrouvé à son domicile en France.<br />
Le 23 mai 2002 : Norbert D. est placé en garde à vue puis remis en liberté.<br />
Le 8 juillet 2002 : Norbert D. est entendu en qualité de témoin assisté.<br />
Septembre 2002 : Nobert D. fait l’objet d’un mandat d’amener après avoir refusé de répondre à une convocation du juge et est mis en examen pour « crimes contre l’humanité, pratique massive et systématique d’enlèvements de personnes suivis de leur disparition pour des motifs idéologiques et en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile d’avril 1999 à juillet 1999 ».<br />
Le 15 janvier 2004 : un mandat d’arrêt international contre Norbert D. est délivré.<br />
Le 9 avril 2008 : la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Norbert D.<br />
Le 30 mars 2012 : le juge d’instruction du tribunal de Meaux se dessaisit de l’instruction au profit du pôle spécialisé sur les crimes contre l’humanité du TGI de Paris.<br />
En août 2013 : Norbert D. est interpellé à Tory où il était venu renouveler son titre de séjour et est mis en examen pour « crimes contre l’humanité »<br />
Octobre 2014: Sa mise en examen est confirmée par la Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de Paris.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Actes d’instruction relatifs à Denis S. N., Président<br />
</strong></span>18 septembre 2002: le juge d’instruction, conformément à l’article 656 du code de procédure pénale, adresse aux ministres français de la Justice et des Affaires étrangères une demande de « déposition écrite » du Président congolais, à l’occasion de sa visite en France. Selon les propres dires des autorités françaises, cette demande ne lui aurait jamais été transmise.<br />
En décembre 2002 : les autorités congolaises saisissent la Cour Internationale de Justice (CIJ) suite à la demande du juge d’instruction d’entendre Denis S., comme témoin.<br />
Le 19 juin 2003 : la CIJ rend une ordonnance refusant les mesures conservatoires tendant à suspendre l’instruction en France.<br />
2010: Le Congo se retire de la procédure.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Actes d’instruction relatifs à Jean-François N., directeur de la police nationale au moment des faits<br />
</strong></span>Le 1 avril 2004 : Jean-François N. est interpellé et placé en garde à vue.<br />
Le 1 avril 2004: A 22h55 Réquisitions du procureur demandant la fin de la garde à vue.<br />
Le 2 avril 2004 : Après son audition, Jean-François N. est mis en examen et placé en détention provisoire par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) à la prison de la Santé.<br />
Le 2 avril 2004: Le soir du 2 avril la défense et le Parquet font un référé-liberté.<br />
Le 3 avril 2004 : A 2 heures du matin, la Présidente de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, réveillée en pleine nuit, annule la décision du JLD. Jean-François N. est libéré sur le champ, en pleine nuit, et s’envol en pleine nuit vers le Congo.<br />
Le 5 avril 2004 : le Parquet dépose une requête en nullité visant les actes d’information relatifs à Jean François N.<br />
Le 22 novembre 2004 : la première chambre de la Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la procédure le concernant.<br />
Le 10 janvier 2007 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la chambre de l’instruction et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles.<br />
Le 20 juin 2007 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles annule les pièces dont l’annulation avait été demandé par le Parquet au motif que le réquisitoire introductif ne pouvait viser que Norbert D., et renvoie la procédure devant juge d’instruction de Paris.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Actes d’instructions relatifs à Pierre O., ministre de la sécurité publique au moment des faits<br />
</strong></span>Septembre 2013: Réquisitoire supplétif à l’encontre du général Pierre O.</p>

oui

OCDH
LDH
FIDH

689-2 CPP

n/a

n/a

Cour de cassation, arrêt du 9 avril 2008, 07-86.412