Syrie
Ali Mamlouk, Jamil Hassan , Abdel Salam Mahmoud (dite affaire Dabbagh du nom de la victime)
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Jamil HASSAN, Ali MAMLUK, Abdel Salam MAHMOUD
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Syrienne
Qualification crime(s)
Complicité de crimes contre l'humanité
Crimes de guerre
Source de la plainte
ONG
Victime
Procédure en cours
non
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
En novembre 2013, Patrick Dabbagh et son père Mazen Dabbagh, tous deux de nationalité franco-syrienne et résidant en Syrie, sont arrêtés chez eux par des agents du Service de l’aviation syrienne et détenus pour interrogation au centre de détention de Mezzeh, dans la périphérie de Damas. Ils n’ont plus jamais été revus depuis.
En juillet 2018, la famille Dabbagh est formellement notifiée par les autorités syriennes que Patrick et Mazen Dabbagh sont décédés. Selon la Commission d’enquête des Nations Unies, Mezzeh est l’un des centres de détention avec le plus haut taux de mortalité.
Jamil Hassan a longtemps été un conseiller du président Bachar al-Assad avant de devenir en 2009 le Directeur des services de renseignement de l’armée de l’air syrienne. Des centaines de détenus auraient été soumis sous son contrôle à de la torture, à des traitements inhumains et à des exécutions extrajudiciaires.
Ali Mamluk est l’un des fondateurs du service de renseignement de l’armée de l’air syrienne. Depuis juin 2005, il est à la tête du bureau de la sécurité nationale. En raison de son rôle dans la répression de la population syrienne, Ali Mamluk fait l’objet depuis 2011 de sanctions de l’Union européenne et des États-Unis.
Abdel Salam Mahmoud était en charge du service de renseignement de l’armée de l’air syrienne à l’aéroport militaire de Mezze.
Ces derniers sont accusés d’être les auteurs indirects ou complices d’arrestations illégales, de détentions, de tortures, de violences sexuelles et d’autres actes inhumains commis dans les centres de détention de ces branches entre mai 2011 et juillet 2015.
Procédure
En octobre 2018 : les autorités françaises délivrent des mandats d’arrêts internationaux à l’encontre de trois hauts responsables des services de renseignement syriens : Jamil Hassan (Directeur des services de renseignement de l’aviation), Ali Mamluk (Directeur du bureau de la sécurité nationale) et Abdel Salam Mahmoud. Ils sont accusés de « complicité d’actes de tortures », « complicité de disparitions forcées », « complicité de crimes contre l’humanité », de « crimes de guerre et délits de guerre ».<br />
En 2019 : les juges d’instruction entendent environ 20 nouveaux témoins qui avaient été incarcérés dans le centre de Mezzeh à Damas.<br />
En 2021 : les juges d’instruction entendent l’ONG Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM) en tant que partie civile dans la procédure.<br />
Le 27 janvier 2023 : le procureur requiert la mise en accusation d’Ali Mamlouk, Jamil Hassan et Abdel Salam Mahmoud devant la cour d’assises de Paris pour complicité de crimes contre l’humanité (atteintes volontaires à la vie, torture, disparition forcée, emprisonnement ou autre privation grave de liberté) et délits de guerre (extorsion et recel d’extorsion de biens) commis à l’encontre de Patrick Abdelkader et Mazzen Dabbagh.<br />
Le 29 mars 2023 : les juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris ordonnent la mise en accusation devant la cour d’assises de Paris d’Ali Mamlouk, Jamil Hassan et Abdel Salam Mahmoud pour les mêmes qualifications.<br />
Du 21 au 24 mai 2024: procès par coutumace devant la cour d’assises de Paris.<br />
Le 24 mai 2024: Ali Mamlouk, Jamil Hassan et Abdel Salam Mahmoud sont condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité par contumace pour « complicité de crime contre l’humanité » et «délit de guerre ».</p>
Problématique juridique
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
FIDH
LDH
SCM
Fondement(s) de compétence (article)
Jugement cours d'assises
Sources
TRIAL International, "Universal Jurisdiction Annual Review 2022"