Abdulhamid A. C.

<p>Le 18 décembre 2017 : l’OFPRA effectue un signalement 1F au pôle spécialisé.<br />
Le 12 février 2019 : les autorités françaises arrêtent Abdulhamid A. C. en région parisienne, soupçonné de crimes contre l’humanité, dont la demande d’asile a été rejetée.<br />
Le même jour, et dans le cadre d’une enquête conjointe entre l’Allemagne et la France, les autorités allemandes arrêtent deux autres anciens agents des services de renseignement sur leur sol : Anwar Raslan et Eyad al-Gharib.<br />
Le 15 février 2019 : une information judiciaire est ouverte : Abdulhamid A. C. est mis en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité ». Il est placé en détention provisoire.<br />
Le 22 février 2019 : la FIDH et la LDH se constituent partie civile.<br />
Le 12 août 2019 : la défense de Abdulhamid A. C. dépose une requête en nullité du procès-verbal d’interpellation de l’intéressé, de sa garde à vue et des actes subséquents, notamment sa mise en examen, au motif de l’incompétence des autorités de poursuite et de jugement françaises et de l’absence d’indices graves ou concordants.<br />
En 2020 : Abdulhamid A. C. est remis en liberté dans le cadre de l’instruction.<br />
Le 18 février 2021 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris rejette la requête en annulation. Abdulhamid A. C. conteste cette décision devant la Cour de cassation.<br />
Le 24 novembre 2021 : la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la chambre de l’instruction, au motif que, pour être poursuivi en France, la législation française exige que les crimes contre l’humanité soient également réprimés par le droit syrien, ce qui n’est pas le cas. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Une partie civile forme opposition contre cet arrêt.<br />
Le 7 décembre 2021 : la FIDH conteste la décision de la Cour de cassation, considérant qu’elle n’a pas été notifiée de l’audience de la Cour, et qu’elle n’a donc pas pu y participer.<br />
Le 9 septembre 2022 : le premier Président de la Cour de cassation ordonne le renvoi de l’examen de l’opposition devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.<br />
Le 12 mai 2023 : La Cour de cassation rejette le pourvoi et reconnaît la compétence universelle de la justice française dans l’affaire Abdulhamid A. C. Par cette décision, la Cour définit les notions de résidence habituelle et de double incrimination.<br />
Le 5 août 2025: une ordonnance de règlement est rendue, clôturant l’instruction.</p>

Interprétation du verrou de la double incrimination (689-11 CPP)

non

FIDH
LDH
SCM

689-2 CPP
689-11 CPP