Mohammed B. S. [CLASSÉ SANS SUITE]

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
Mohammed B.S.

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Saoudienne

Qualification crime(s)
Complicité de torture et actes de barbarie

Source de la plainte
ONG

Procédure en cours
non

Régime
2 - 689-1 CPP

Résumé des faits

Mohammed B.S., ministre de la Défense d’Arabie saoudite depuis le 23 janvier 2015 et chef de la coalition militaire dans le cadre des attaques qui ont débuté le 25 mars 2015, serait à l’initiative du blocus naval et aérien au Yémen. Son intervention contre les rebelles houthis aurait provoqué une grave crise humanitaire, touchant 80% de la population au Yémen.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

<p>Le 9 avril 2018 : le Legal Center for Rights and Development dépose une plainte avec constitution de partie civile du chef de « complicité de torture » contre Mohammed B. S., alors présent en France. L’affaire est classée sans suite, à cause de l’immunité de juridiction dont bénéficierait Mohammed B.S.</p>

Problématique juridique

Immunité

Plainte

non

Noms ONG / Victime(s)

Legal Center for Rights and Development

Fondement(s) de compétence (article)

689-2 CPP

Sources

France Info, "À quelques heures d’un dîner à l’Élysée, Mohammed ben Salmane visé par une plainte à Paris pour "complicité d’actes de torture"", 2018

Le Figaro, "Une plainte contre Mohammed Ben Salmane déposée en France", 2018