Chine

Travail forcé des Ouïghours [IRRECEVABLE]

Type de responsabilité
Personne morale

Auteur(s) présumé(s)
UNIQLO SMCP INDITEX SKECHERS

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française

Qualification crime(s)
Recel de crimes contre l’humanité
Recel de génocide
Réduction en servitude aggravée
Traite des êtres humains en bande organisée.

Source de la plainte
ONG Victime

Procédure en cours
oui

Régime
4 - 113 CP

Résumé des faits

Quatre multinationales du secteur de l’habillement commercialiseraient des produits dont la fabrication impliquerait le recours au travail forcé des Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

Le 9 avril 2021 : une plainte est déposée par Sherpa, le Collectif l’Ethique sur l’Etiquette et l’Institut Ouïghour d’Europe et par une victime ouïghour pour recel du crime de réduction en servitude aggravée, du crime de traite des êtres humains en bande organisée, du crime de génocide et de crimes contre l’humanité. 
Le parquet ne retient que le recel de crimes contre l’humanité. 
Le 1er juillet 2021 : une enquête préliminaire est ouverte. 
En avril 2023 : le PNAT s’est dessaisi au profit du parquet de Paris, du fait de son incompétence pour les qualifications invoquées. 
Le 16 mai 2023 : une nouvelle plainte avec constitution de partie civile est déposée par Sherpa, le Collectif l’Ethique sur l’Etiquette et l’Institut Ouïghour d’Europe et par une victime ouïghour pour l’infraction de recel de crimes contre l’humanité, de génocide, de réduction en servitude aggravée et de traite des êtres humains en bande organisée. 
Le 6 février 2025: la cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité de la plainte.