Ukraine

Entraide Protestante Suisse

Type de responsabilité
Personne physique

Qualification crime(s)
Crimes de guerre
Atteinte volontaire à la vie d'une personne protégée

Source de la plainte
Parquet

Procédure en cours
oui

Régime
4 - 113 CP

Résumé des faits

Le 1er février 2024: une équipe de six collaborateurs français de l’Entraide Protestante Suisse était en mission pour évaluer la situation humanitaire dans les environs de ville de Beryslav, en Ukraine. Leur véhicule aurait été attaqué par des drones russes. Deux d’entre eux sont morts pendant l’attaque, les quatre autres auraient été blessés.

Procédure

<p>Le 3 février 2024: le PNAT ouvre une enquête pour crimes de guerre et atteinte volontaire à la vie d’une personne protégée par le droit international humanitaire.</p>

Plainte

non

Fondement(s) de compétence (article)

113-7 CP

Sources

TRIAL International, "Universal Jurisdiction Annual Review 2025", 2025

Le Figaro, "Humanitaires français tués en Ukraine : leur ONG dénonce une «attaque délibérée»", 2024