Khalifa H. [ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE]

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
Khalifa H.

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Libyenne

Qualification crime(s)
Torture et actes de barbarie

Procédure en cours
non

Régime
2 - 689-1 CPP

Résumé des faits

Le maréchal Khalifa H. est nommé commandant en chef de l’Armée nationale libyenne (ANL) le 2 mars 2015. L’ANL est une armée non internationalement reconnue qui mène des combats sur le territoire libyen en dépit du processus de paix amorcé depuis l’accord et le cessez-le-feu adopté en juillet 2017.

Au printemps 2014, Khalifa H. et l’ANL lancent « l’opération Dignité », visant à reprendre la ville de Benghazi.

Dans ce cadre, Khalifa H. aurait ordonné l’attaque d’une famille, qu’il aurait arbitrairement arrêtée et torturée pendant trois semaines.

Entre 2016 et mars 2017, l’ANL est soupçonnée d’avoir commis des crimes lors de l’occupation de la ville de Benghazi. Khalifa H. est accusé d’avoir lancé une campagne de bombardements sans cibles précises, ainsi que d’avoir participé à des meurtres et des disparitions forcées dans les quartiers d’Al-Laitti, Bu-Atni et Ganfouda, où de nombreux civils avaient trouvé refuge.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

Le 26 avril 2018: Ali Hamza, citoyen libyen et canadien, dépose plainte pour « torture et actes de barbarie ». Khalifa H. se trouvait alors en France pour des raisons médicales. Il est reparti en Libye le même jour. Les juges d’instruction refusent d’informer. 
En 2020: Ali Hamza dépose une deuxième plainte. 
Le 29 septembre 2021: la Chambre de l’instruction confirme le refus d’informer de la première plainte déposée en 2018 dû à l’absence d’éléments susceptibles de confirmer la présence de Khalifa H. sur le territoire français. 
En 2021: Ali Hamza dépose une troisième plainte auprès du Doyen des juges d’instruction. 
Le 15 juillet 2022: une ordonnance d’incompétence des juridictions française est rendue, pour la deuxième plainte déposée en 2020, dû à l’absence d’éléments susceptibles de confirmer la présence de Khalifa H. sur le territoire français.

Plainte

non

Noms ONG / Victime(s)

Ali Hamza

Fondement(s) de compétence (article)

689-2 CPP

Sources

Le Monde, « Le maréchal libyen Khalifa Haftar visé par une plainte à Paris pour actes de barbarie », 2018

RFI, « Libye: une deuxième plainte pour «torture» déposée contre le maréchal Haftar », 2018