Syrie
Adib M.
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Adib M.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Syrienne Française
Qualification crime(s)
Complicité de crimes contre l’humanité
Complicité de crimes de guerre
Participation à une entente établie en vue de commettre des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre
Blanchiment du produit de ces infractions
Source de la plainte
Parquet
Procédure en cours
oui
Régime
4 - 113 CP
Résumé des faits
Adib M. était gouverneur de la banque centrale syrienne de 2005 à 2016, puis ministre syrien de l’Économie et du Commerce extérieur jusqu’en 2017.
En tant que gouverneur de la banque centrale syrienne, il est soupçonné d’avoir financé les crimes attribués au régime de Bachar al-Assad, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre 2011 et 2017.
Depuis 2012, Adib M. était visé par des sanctions européennes pour son « soutien économique et financier » à la répression contre la population civile syrienne.
Depuis 1993, Adib M. a la nationalité française. Il vit en France. Son nom francisé est André M.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 5 décembre 2017 : une information est ouverte, le dossier est confié à un juge d’instruction.<br />
Le 16 décembre 2022 : Adib M. est interpellé sur le territoire français.<br />
Le 22 décembre 2022 : Adib M. est mis en examen pour « complicité de crimes contre l’humanité », « complicité de crimes de guerre », « blanchiment du produit de ces infractions participation à une entente établie en vue de commettre des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ». Il est placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 20 juin 2023 : Adib M. conteste sa mise en examen en faisant valoir son immunité fonctionnelle.<br />
Le 26 janvier 2024 : la Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) et le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM) se constituent parties civiles.<br />
Le 21 mai 2024 : Les juges d’instruction annulent la mise en examen d’Adib M. au motif qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes contre lui à ce stade de la procédure. Il est placé sous le statut de témoin assisté. Le PNAT interjette appel de cette décision.<br />
Le 5 juin 2024 : la Cour d’appel de Paris rejette l’immunité fonctionnelle d’Abid M., estimant que « ces crimes internationaux ne sauraient être couverts par le principe d’immunité et permettre une impunité à ses auteurs ». Abid M se pourvoit en cassation.<br />
Le 15 janvier 2025 : la Cour d’appel de Paris confirme le statut de témoin assisté d’Abid M.<br />
Le 25 juillet 2025: la Cour de cassation a refusé d’accorder l’immunité à Adib M., confirmant l’inapplicabilité des immunités fonctionnelles en matière de crimes internationaux.<br />
Le 5 août 2025: une ordonnance de règlement est rendue, clôturant l’instruction.</p>
Problématique juridique
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
SCM
Fondement(s) de compétence (article)
Sources
Trial international, "Universal Jurisdiction Annual Review", 2025
Cour de cassation, AP, 25 juillet 2025
Trial International, "Universal Jurisdiction Annual Review 2026"