Tchad
Mahamat N. [NON-LIEU]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Mahamat N.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Tchadienne
Qualification crime(s)
Crimes contre l'humanité
Association de malfaiteurs (crimes contre l'humanité)
Source de la plainte
Signalement Article 40 CPP
Procédure en cours
oui
Régime
3 - 689-11 CPP
Résumé des faits
Mahamat N. est un homme politique tchadien. Il a notamment été ministre de l’Intérieur du gouvernement de Hissène Habré en 1978 et membre du gouvernement d’Idriss Déby entre 1995 et 2004.
En 2006, il rejoint l’opposition armée contre Déby, l’Union des forces pour la démocratie et le développement (UFDD). Il devient le chef du plus puissant groupe rebelle tchadien.
Dans ce cadre, il aurait lancé une série d’attaques contre des positions gouvernementales dans l’est du Tchad à l’automne 2006.
Après l’échec d’une série de pourparlers tenus en Libye en 2007, Mahamat N. aurait coordonné avec deux autres groupes rebelles une attaque sur la capitale tchadienne en février 2008. Il aurait été repoussé par l’armée, avec l’appui de l’armée française, après des jours de violents combats.
Deux ans plus tard, Mahamat N. et deux autres chefs rebelles sont expulsés du Soudan. Le groupe rebelle UFDD de Mahamat N. s’est par la suite établi dans le sud de la Libye, à la frontière avec le Tchad. Mahamat N. est expulsé de la Libye vers le Qatar en 2010, avant de partir un an plus tard pour la France.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 18 janvier 2017 : les autorités françaises gèlent ses avoirs financiers pour six mois.<br />
Le 10 mai 2017 : sur la base d’un signalement de l’OFPRA lié au dossier d’Abakar T., une enquête est ouverte pour des crimes que Mahamat N. aurait commis au Soudan et au Tchad entre 2005 et 2010.<br />
Le 3 janvier 2019 : le procureur du tribunal de Tripoli, en Libye, émet un mandat d’arrêt international contre Mahamat N. et 23 autres tchadiens pour leur implication présumée dans des attaques menées dans l’est et le sud de la Libye.<br />
Le 17 juin 2019 : la police française interpelle Mahamat N. ainsi que deux autres personnes soupçonnées de « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 21 juin 2019 : Mahamat N. est mis en examen pour « crimes contre l’humanité » et « participation à une entente en vue de la préparation d’un crime contre l’humanité ». Il est soupçonné d’avoir ordonné le recrutement de combattants, parmi lesquels des enfants soldats, entre 2005 et 2010 au Tchad et au Soudan. Il est placé en détention provisoire.<br />
Le 27 mars 2020 : Mahamat N. est libéré pour raisons sanitaires, du fait de la pandémie de Covid-19, et est placé sous contrôle judiciaire.<br />
En février 2023 : le parquet requiert un non-lieu.<br />
Le 15 novembre 2024 : une ordonnance de non-lieu est rendue.</p>
Plainte
Fondement(s) de compétence (article)
Sources
RFI, "Tchad: Mahamat Nouri mis en examen pour crimes contre l'humanité", 2019
Trial International, "Universal Jurisdiction Annual Review 2021"