Syrie
Salah H.
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Salah H.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Franco-syrienne
Qualification crime(s)
Association de malfaiteurs (crimes contre l’humanité)
Complicité de crimes contre l’humanité
Complicité de crimes de guerre
Blanchiment des produits de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Source de la plainte
Parquet
Procédure en cours
oui
Régime
4 – 113 CP
Résumé des faits
Salah H. est un homme d’affaires franco-syrien, propriétaire de la société Yona Star International, spécialisée dans le transport maritime. Il aurait fourni du matériel à l’armée syrienne et au Centre d’étude et de recherche syrien, dont des composants pouvant servir à la fabrication d’armes chimiques.
Lui et sa société sont également accusés d’avoir vendu des équipements et composants utilisés directement pour la surveillance et la répression de la population, malgré l’existence d’un embargo international au moment des faits.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 25 décembre 2021 : Salah H. est arrêté et mis en examen dans le cadre d’une instruction ouverte pour « association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes contre l’humanité », « complicité de crimes contre l’humanité » et « complicité de crimes de guerre » ainsi que pour « blanchiment des produits de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ». Il est placé en détention provisoire.<br />
En janvier 2022 : la FIDH, SCM et la LDH se constituent partie civile.<br />
Le 17 février 2022 : Salah H. est remis en liberté mais est assigné à résidence et placé sous surveillance électronique.<br />
Le 24 février 2022 : la Cour d’appel de Paris confirme l’assignation à résidence.</p>
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
SCM
LDH
Fondement(s) de compétence (article)
Sources
Le Monde, "Un Franco-Syrien poursuivi en France pour « complicité de crimes »", 2022
Trial International, "Universal Jurisdiction Annual Review 2023"