Rwanda
Wenceslas M. [NON LIEU]
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Wenceslas M.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Rwandaise
Qualification crime(s)
Génocide
Crimes contre l'humanité
Association de malfaiteurs
Source de la plainte
ONG
Victimes
Procédure en cours
non
Régime
1 - TPIY/TPIR
Résumé des faits
Entre avril et mai 1994, l’abbé Wencelas M., ancien chef de la paroisse Sainte-Famille à Kigali, aurait contribué au génocide mené contre les Tutsis par les milices extrémistes hutu et des membres des forces armées rwandaises.
Il est accusé d’avoir été impliqué dans les exécutions massives qui ont eu lieu les 17 et 22 avril 1994 dans la paroisse de Sainte-Famille.
Il aurait à plusieurs reprises participé à la sélection de réfugiés tutsis choisis pour être massacrés, les aurait laissés mourir de soif, aurait dénoncé aux autorités les personnes essayant de les aider, et aurait violé plusieurs femmes.
Après avoir quitté le Rwanda, il est devenu prêtre en France.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 25 juillet 1995 : une information judiciaire est ouverte à Privas.<br />
Le 28 juillet 1995 : il est arrêté à Bourg Saint Andéol, où il exerce son ministère.<br />
Le 10 août 1995 : la cour d’appel de Nîmes prononce sa remise en liberté.<br />
Le 20 mars 1996 : la cour d’appel de Nîmes déclare que la France n’est pas compétente pour juger des crimes commis à l’étranger, sur des étrangers, par des étrangers (loi de compétence universelle).<br />
Le 2 janvier 1998 : la chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Nîmes et ordonne la reprise des poursuites.<br />
Le 23 juin 1999 : la cour d’appel de Paris étend le domaine de compétence des juges français au génocide et aux crimes contre l’humanité.<br />
Le 8 juin 2004 : la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France pour son retard à rendre la justice dans l’affaire Wenceslas M. (arrêt Mutimura).<br />
En 2006 : Wenceslas M. est jugé par contumace au Rwanda et est condamné à la prison à perpétuité.<br />
Le 20 juillet 2007 : il est arrêté, en même temps que Laurent B.<br />
Le 1 août 2007 : la Cour d’appel de Paris le remet en liberté au nom de la présomption d’innocence.<br />
Le 5 septembre 2007 : il est de nouveaux arrêté.<br />
Le 19 septembre 2007 : il est remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 20 novembre 2007 : le TPIR renonce à la demande d’extradition (comme pour Laurent B.) mais exige qu’il soit jugé en France. Deux cabinets d’avocats parisiens sont désignés pour rendre compte de l’avancée de la procédure. Devant l’inertie de la justice française, le TPIR menace de reprendre le dossier.<br />
Le 5 octobre 2015 : une ordonnance de non-lieu est rendue. Le CPCR a fait appel.<br />
Le 8 novembre 2017 : l’audience en appel de l’ordonnance de non-lieu est reportée au 31 janvier 2018.<br />
Le 31 janvier 2018 : l’audience en appel de l’ordonnance de non-lieu se tient.<br />
Le 21 juin 2018 : la Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de non-lieu. Les parties civiles se pourvoient en cassation.<br />
Le 30 octobre 2019 : le pourvoi en cassation est rejeté. Le non-lieu est confirmé.</p>
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
Survie
LICRA
Fondement(s) de compétence (article)
Jugement cours d'assises
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
International Criminal Tribunal for Rwanda, Le Procureur c. Wenceslas Munyeshyaka, 2005
Survie, « Nos actions judiciaires concernant le génocide des Tutsis au Rwanda », 2019