Pascal Simbikangwa

<p>Le 3 mars 2008: le Rwanda émet un acte d’accusation et demande son extradition.<br />
Le 30 mai 2008 : l’OFPRA refuse à Pascal Simbikangwa le statut de réfugié.<br />
Le 28 octobre 2008 : il est arrêté à Mayotte pour trafic de faux papiers, sous la fausse identité de « Safari Senyamuhara ».<br />
Le 31 octobre 2008 : il est placé en détention provisoire.<br />
Le 14 novembre 2008 : le Tribunal Supérieur d’Appel de Mamoudzou (Mayotte) refuse son extradition vers le Rwanda mais le maintien en détention provisoire pour séjour irrégulier en bande organisée et falsification de documents administratifs.<br />
Le 13 février 2009: le CPCR dépose une plainte pour « génocide » et « crimes contre l’humanité ».<br />
Le 2 mars 2009: la CNDA confirme le refus du statut de réfugié.<br />
Le 9 avril 2009: Une information judiciaire est ouverte pour chefs de « crimes contre l’humanité » et « génocide ».<br />
Le 16 avril 2009 : Pascal Simbikangwa est mis en examen.<br />
Le 30 avril 2009: le Tribunal Supérieur d’appel de Mamoudzou (Mayotte) le maintient en détention provisoire.<br />
Le 3 juin 2009: le juge d’instruction de Mamoudzou est désaissi et le dossier renvoyé au TGI de Paris.<br />
Le 19 juin 2009 : la FIDH et la LDH se constituent parties civiles.<br />
Le 3 juillet 2009: Pascal Simbikangwa est transferé au Centre pénitencier de Saint Denis de La Réunion.<br />
Le 18 novembre 2009 : Pascal Simbikangwa est transféré à la prison de Fresnes à Paris.<br />
Le 8 mars 2011:  Pascal Simbikangwa est maintenu en détention provisoire.<br />
Le 1er mars 2013 : le Procureur du Pôle spécialisé « crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre » demande la mise en examen de Pascal Simbikangwa pour « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité » commis au Rwanda entre avril et juillet 1994.<br />
Le 29 mars 2013 : une ordonnance de mise en accusation est délivrée. Pascal Simbikangwa est renvoyé devant la Cour d’assises de Paris.<br />
Du 4 février au 14 mars 2014 : le procès de Pascal Simbikangwa a lieu devant la Cour d’assises de Paris.<br />
Le 14 mars 2014: la cour d’assises de Paris condamne Pascal Simbikangwa à 25 ans de prison pour « génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité ». La défense interjette appel.<br />
Du 25 octobre au 3 décembre 2016 : le procès en appel à lieu devant la Cour d’assises de Bobigny.<br />
Le 3 décembre 2016: la Cour d’assises de Bobigny confirme la condamnation à 25 ans de prison pour « génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité ». La défense se pourvoit en cassation.<br />
Le 24 mai 2018: le pourvoi en cassation est rejeté.</p>

Premier procès relatif au génocide des Tutsis en France

oui

CPCR
FIDH
LDH
LICRA
Survie

Loi n° 96-432 du 22 mai 1996

Par arrêt du 14 mars 2014, la cour d'assises de Paris l'a déclaré coupable en qualité d'auteur principal du crime de génocide et de complice de crimes contre l'humanité concernant les faits commis à Kigali entre avril et juillet 1994 et l'a acquitté tant en qualité d'auteur que de complice des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité concernant les faits commis pour la même période dans la préfecture de Gisenyi. Pascal Simbikangwa a été condamné à 25 ans de réclusion criminelle.

http://cec.rwanda.free.fr/justice/Motivation-Simbikangwa.pdf

La condamnation à 25 ans de réclusion criminelle est confirmée en appel.

http://cec.rwanda.free.fr/justice/Motivation-Simbikangwa-2016-appel.pdf

Le pourvoi de Pascal Simbikangwa est rejeté.