Rwanda
Livraison d’armes françaises au Rwanda
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
"CK", X
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Française
Qualification crime(s)
Complicité de génocide
Complicité de crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
oui
Régime
1 - TPIR/TPIY
4 - 113 CP
Résumé des faits
Les responsables politiques et militaires français en fonction pendant le génocide au Rwanda en 1994, dont le Président de la République (F. Mitterrand), les ministres, et les membres des cabinets ministériels ou du secrétariat général de l’Élysée, auraient livré de janvier à juillet 1994 des armes aux génocidaires, y compris après l’embargo sur les armes imposé par les Nations Unies le 17 mai 1994.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
Le 9 août 2005 : la chambre criminelle de la Cour de cassation fait droit à la requête en dessaisissement présentée par le procureur général près la cour d’appel d’Amiens et désigne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge d’instruction de Paris pour connaître de cette procédure.<br />
En novembre 2015: Survie dépose une plainte pour « complicité de génocide ».<br />
Le 22 septembre 2016 : La plainte est classée sans suite par le procureur du Pôle crimes contre l’humanité au motif que l’éventuelle responsabilité pénale du Président de la République (en l’occurrence F. Mitterrand, décédé en 1996) ne pouvait être engagée qu’en cas de haute trahison, tandis que celle des ministres relevait de la Cour de Justice de la République.<br />
Le 28 juin 2017: Survie dépose une deuxième plainte, contre X, avec constitution de partie civile, pour « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité ».<br />
<span class="NormalTextRun SCXW239323075 BCX0">En février 2018 : un juge d’instruction a été nommé</span><span class="NormalTextRun SCXW239323075 BCX0"> une fois que la direction des affaires judiciaires du ministère des Armées a transmis </span><span class="NormalTextRun SCXW239323075 BCX0">son avis au parquet.</span></p>
Problématique juridique
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
CRF
FIDH
Fondement(s) de compétence (article)
113-6 CP
Jugement cours d'assises
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
Survie, « Nos actions judiciaires concernant le génocide des Tutsis au Rwanda », 2019