Isaac K. [NON LIEU]

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
Isaac K.

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Rwandaise

Qualification crime(s)
Crimes contre l'humanité
Génocide

Source de la plainte
ONG

Procédure en cours
oui

Régime
1 - TPIY/TPIR

Résumé des faits

Isaac K. est un ancien agent du ministère des travaux publics et de l’énergie du Rwanda.

Il est accusé d’avoir activement participé au génocide des Tutsis, notamment en organisant des tueries, en fournissant des armes et des véhicules à la milice Interahamwe, et en participant directement à des massacres de Tutsis.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

En 2003 : Isaac K. est condamné in absentia par la Cour rwandaise. Les autorités rwandaises adressent une demande d’extradition à la France, où Isaac K. s’est installé après le génocide. Isaac K. est visé par un mandat d’arrêt international. 
Le 23 juin 2007 : Isaac K. est arrêté à l’aéroport de Paris du fait d’une notice rouge d’Interpol. 
Le 10 décembre 2008 : la Cour d’appel de Paris rejette la demande d’extradition adressée par les autorités rwandaises. 
En février 2009 : le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile contre Isaac K. 
En 2009 : une information judiciaire est ouverte. 
Le 16 septembre 2021 : Isaac K. est mis en examen pour « génocide » et « crimes contre l’humanité ». Il est placé sous contrôle judiciaire. 
Le 13 octobre 2024: Issac K. décède. 
Le 2 octobre 2025: une ordonnance de non-lieu est rendue en raison du décès.

Plainte

oui

Noms ONG / Victime(s)

CPCR

Fondement(s) de compétence (article)

Loi n° 96-432 du 22 mai 1996

Jugement cours d'assises

n/a

Arrêt cour d'appel

n/a

Arrêt cours de cassation

n/a

Sources

CPCR, « Isaac Kamali »

Trial International, "Universal Jurisdiction Annual Review 2026"