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Rwanda
Innocent M.
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Innocent M.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Rwandaise
Qualification crime(s)
Génocide
Source de la plainte
Parquet
Procédure en cours
oui
Régime
1 - TPIY/TPIR
Résumé des faits
Innocent M. est un chauffeur de poids lourds accusé d’avoir participé au génocide de 1994.
Il aurait notamment dirigé une attaque contre un centre de négoce, massacré plusieurs réfugiés et assassiné certains de ses voisins à Mukaka.
Procédure
<p>En janvier 2013 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Dijon émet un avis favorable à l’extradition de Innocent M.<br />
En avril 2013 : la Cour de cassation annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Dijon.<br />
En novembre 2013 : la Cour d’appel de Paris émet un avis favorable à l’extradition de Innocent M.<br />
En février 2014 : la Cour de cassation annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.<br />
En 2019 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 30 mars 2021 : le CPCR se constitue partie civile.</p>
En avril 2013 : la Cour de cassation annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Dijon.<br />
En novembre 2013 : la Cour d’appel de Paris émet un avis favorable à l’extradition de Innocent M.<br />
En février 2014 : la Cour de cassation annule l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.<br />
En 2019 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 30 mars 2021 : le CPCR se constitue partie civile.</p>
Plainte
non
Noms ONG / Victime(s)
CPCR
Fondement(s) de compétence (article)
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
Jugement cours d'assises
n/a
Arrêt cour d'appel
n/a
Arrêt cours de cassation
n/a
Sources
CPCR, « Rwanda : Le CPCR se constitue partie civile dans de nouveaux dossiers », 2021