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Rwanda
Hyacinthe R. N.
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Hyacinthe R. N.
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Rwandaise
Qualification crime(s)
Génocide
Crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
oui
Régime
1 - TPIY/TPIR
Résumé des faits
Hyacinthe R. N. est un ancien ministre rwandais des travaux publics du gouvernement intérimaire de 1994 et est l’un des fondateurs des Forces démocratiques de libération du Rwanda, créées par des chefs rebelles extrémistes rwandais hutus en RDC. Il est accusé d’avoir participé au génocide des Tutsis.
Procédure
<p>Le 28 juin 2008 : le Rwanda émet un mandat d’arrêt international à l’encontre de Hyacinthe R. N.<br />
Le 3 août 2011 : une demande d’arrestation provisoire est faite, en vertu du mandat d’arrêt du 28 juin 2008.<br />
Le 9 août 2011 : Hyacinthe R. N. est interpellé à Créteil.<br />
Le 11 août 2011 : Hyacinthe R. N. est placé sous écrou extraditionnel à la prison de la Santé.<br />
Le 17 août 2011 : le Rwanda émet un nouveau mandat d’arrêt international.<br />
Le 13 septembre 2011 : Hyacinthe R. N. est remis en liberté et est placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 28 septembre 2011 : la Cour d’appel confirme sa remise en liberté.<br />
Le 6 janvier 2012 : le CPCR re-dépose une plainte avec constitution de partie civile.<br />
Le 9 février 2012 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 29 février 2012 : le dossier ayant été égaré, la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris ne peut statuer. Le contrôle judiciaire est levé.<br />
Le 6 mars 2012 : il est annoncé que le dossier a été retrouvé.<br />
Le 19 décembre 2012 : la Cour d’appel émet un avis défavorable à la demande d’extradition, pour des raisons de forme et de fond. Il n’apparaît notamment pas d’infraction précise ou d’élément d’infraction pouvant lui être expressément imputé.</p>
Le 3 août 2011 : une demande d’arrestation provisoire est faite, en vertu du mandat d’arrêt du 28 juin 2008.<br />
Le 9 août 2011 : Hyacinthe R. N. est interpellé à Créteil.<br />
Le 11 août 2011 : Hyacinthe R. N. est placé sous écrou extraditionnel à la prison de la Santé.<br />
Le 17 août 2011 : le Rwanda émet un nouveau mandat d’arrêt international.<br />
Le 13 septembre 2011 : Hyacinthe R. N. est remis en liberté et est placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 28 septembre 2011 : la Cour d’appel confirme sa remise en liberté.<br />
Le 6 janvier 2012 : le CPCR re-dépose une plainte avec constitution de partie civile.<br />
Le 9 février 2012 : une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 29 février 2012 : le dossier ayant été égaré, la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris ne peut statuer. Le contrôle judiciaire est levé.<br />
Le 6 mars 2012 : il est annoncé que le dossier a été retrouvé.<br />
Le 19 décembre 2012 : la Cour d’appel émet un avis défavorable à la demande d’extradition, pour des raisons de forme et de fond. Il n’apparaît notamment pas d’infraction précise ou d’élément d’infraction pouvant lui être expressément imputé.</p>
Plainte
non
Noms ONG / Victime(s)
CPCR
Fondement(s) de compétence (article)
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
Jugement cours d'assises
n/a
Arrêt cour d'appel
n/a
Arrêt cours de cassation
n/a