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Rwanda
Claude Muhayimana
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Claude MUHAYIMANA
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Franco-rwandaise
Qualification crime(s)
Complicité de génocide
Complicité de crimes contre l'humanité
Source de la plainte
ONG
Procédure en cours
oui
Régime
1 - TPIR / TPIY
4 - 113 CP
Résumé des faits
Claude Muhayimana, ancien chauffeur de la Guest House de Kibuye, aurait assuré le transport de miliciens Hutus sur les lieux de plusieurs attaques.
Entre avril et juin 1994, il aurait également participé à l’attaque de l’école de Nyamishaba (Prefecture de Kibuye) et aux massacres de civils tutsis réfugiés à Karongi, Gitwa et Bisesero.
Il est également accusé d’avoir pris part aux massacres perpétrés dans l’église de Kibuye, dans l’ouest du Rwanda, le 17 avril 1994, et au stade de Gatwaro le lendemain, massacres qui ont fait des milliers de morts.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p><span class="TextRun Highlight MacChromeBold SCXW15608306 BCX0" lang="FR-FR" xml:lang="FR-FR" data-contrast="auto"><span class="NormalTextRun SCXW15608306 BCX0">Le 28 avril 2010 : Claude </span><span class="NormalTextRun SpellingErrorV2Themed SCXW15608306 BCX0">Muhayi</span><span class="NormalTextRun SpellingErrorV2Themed SCXW15608306 BCX0">man</span><span class="NormalTextRun SpellingErrorV2Themed SCXW15608306 BCX0">a</span><span class="NormalTextRun SCXW15608306 BCX0"> obtient la nationalité française, il vit à Rouen.</span></span><br />
Le 13 décembre 2011 : la justice rwandaise émet un mandat d’arrêt international contre Claude Muhayimana pour sa participation alléguée au génocide des Tutsi. Les autorités rwandaises ont également formulé une demande d’extradition à la France.<br />
Le 8 mars 2012 : Claude Muhayimana est interpellé sur son lieu de travail.<br />
Le 9 mars 2012: Claude Muhayimana est placé en détention provisoire.<br />
Le 29 mars 2012 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rouen émet un avis favorable à la demande d’extradition du Rwanda, considérant que les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense y seraient assurées. Claude Muhayimana forme un pourvoi, alléguant ne pas avoir la garantie d’un procès équitable au Rwanda.<br />
Le 11 juillet 2012 : la Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel de Rouen.<br />
Le 24 avril 2013 : l’audience d’extradition a lieu à la Cour d’appel de Paris.<br />
Le 4 juin 2013 : le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Claude Muhayimana.<br />
Le 5 juin 2013 : l’audience d’extradition a lieu au TGI de Paris. L’étude sur le fond est reportée au 25 septembre 2013 puis au 13 novembre.<br />
Le 13 novembre 2013: un avis favorable d’extradition est rendu, Claude Muhayimana dépose un pourvoi auprès de la Cour de cassation.<br />
Le 24 février 2014 : la Cour de cassation juge que Claude Muhayimana ne peut être extradé, la demande d’extradition rwandaise étant basée sur des lois entrées en vigueur après la commission des crimes, il est remis en liberté.<br />
Le 9 avril 2014 : Claude Muhayimana est arrêté à Rouen suite à la plainte déposée en juin 2013 par le CPCR. Il est mis en examen pour son implication alléguée dans le génocide des Tutsi de 1994 et placé en détention provisoire.<br />
Le 3 avril 2015 : Claude Muhayimana est placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 9 novembre 2017 : le juge d’instruction ordonne son renvoi devant la Cour d’assises de Paris pour « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité » par aide ou assistance. Claude Muhayimana fait appel de la décision de renvoi. Le parquet requiert l’abandon des poursuites pour les massacres commis dans l’église de Kiguye et dans le stade de Gatwaro. Claude Muhayimana aurait présenté un alibi prouvant son absence sur les lieux lors des évènements.<br />
Le 18 octobre 2018 : l’audience d’appel contre la décision de renvoi se tient devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.<br />
Le 4 avril 2019 : la Cour d’appel de Paris rejette l’appel et confirme le renvoi devant la Cour d’assises pour « complicité de crimes contre l’humanité » et « complicité de génocide ».<br />
Du 22 novembre au 16 décembre 2021 : le procès se déroule devant la cour d’assises de Paris. Claude Muhayimana est reconnu coupable de « complicité de génocide » pour avoir transporté des miliciens vers différents sites de massacre pendant le génocide. Il est condamné à 14 ans d’emprisonnement. Philippe Meilhac, l’un des avocats de Claude Muhayimana, a annoncé avoir fait appel de cette condamnation. Le ministère public – qui avait requis 15 ans de réclusion criminelle contre Claude Muhayimana en le désignant comme un « acteur du génocide » et un rouage indispensable » – a formé de son côté un appel principal.<br />
Le 21 Décembre 2022 : la cour d’appel accepte la remise en liberté de Claude Muhayimana et le place sous contrôle judiciaire en attendant son procès en appel.<br />
Du 3 au 27 février 2026: le procès en appel a lieu devant la cour d’assises de Paris. Le 27 février 2026 Claude Muhayimana est condamné en appel à quatorze ans de réclusion pour « complicité de génocide ».</p>
Le 13 décembre 2011 : la justice rwandaise émet un mandat d’arrêt international contre Claude Muhayimana pour sa participation alléguée au génocide des Tutsi. Les autorités rwandaises ont également formulé une demande d’extradition à la France.<br />
Le 8 mars 2012 : Claude Muhayimana est interpellé sur son lieu de travail.<br />
Le 9 mars 2012: Claude Muhayimana est placé en détention provisoire.<br />
Le 29 mars 2012 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rouen émet un avis favorable à la demande d’extradition du Rwanda, considérant que les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense y seraient assurées. Claude Muhayimana forme un pourvoi, alléguant ne pas avoir la garantie d’un procès équitable au Rwanda.<br />
Le 11 juillet 2012 : la Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel de Rouen.<br />
Le 24 avril 2013 : l’audience d’extradition a lieu à la Cour d’appel de Paris.<br />
Le 4 juin 2013 : le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de Claude Muhayimana.<br />
Le 5 juin 2013 : l’audience d’extradition a lieu au TGI de Paris. L’étude sur le fond est reportée au 25 septembre 2013 puis au 13 novembre.<br />
Le 13 novembre 2013: un avis favorable d’extradition est rendu, Claude Muhayimana dépose un pourvoi auprès de la Cour de cassation.<br />
Le 24 février 2014 : la Cour de cassation juge que Claude Muhayimana ne peut être extradé, la demande d’extradition rwandaise étant basée sur des lois entrées en vigueur après la commission des crimes, il est remis en liberté.<br />
Le 9 avril 2014 : Claude Muhayimana est arrêté à Rouen suite à la plainte déposée en juin 2013 par le CPCR. Il est mis en examen pour son implication alléguée dans le génocide des Tutsi de 1994 et placé en détention provisoire.<br />
Le 3 avril 2015 : Claude Muhayimana est placé sous contrôle judiciaire.<br />
Le 9 novembre 2017 : le juge d’instruction ordonne son renvoi devant la Cour d’assises de Paris pour « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité » par aide ou assistance. Claude Muhayimana fait appel de la décision de renvoi. Le parquet requiert l’abandon des poursuites pour les massacres commis dans l’église de Kiguye et dans le stade de Gatwaro. Claude Muhayimana aurait présenté un alibi prouvant son absence sur les lieux lors des évènements.<br />
Le 18 octobre 2018 : l’audience d’appel contre la décision de renvoi se tient devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.<br />
Le 4 avril 2019 : la Cour d’appel de Paris rejette l’appel et confirme le renvoi devant la Cour d’assises pour « complicité de crimes contre l’humanité » et « complicité de génocide ».<br />
Du 22 novembre au 16 décembre 2021 : le procès se déroule devant la cour d’assises de Paris. Claude Muhayimana est reconnu coupable de « complicité de génocide » pour avoir transporté des miliciens vers différents sites de massacre pendant le génocide. Il est condamné à 14 ans d’emprisonnement. Philippe Meilhac, l’un des avocats de Claude Muhayimana, a annoncé avoir fait appel de cette condamnation. Le ministère public – qui avait requis 15 ans de réclusion criminelle contre Claude Muhayimana en le désignant comme un « acteur du génocide » et un rouage indispensable » – a formé de son côté un appel principal.<br />
Le 21 Décembre 2022 : la cour d’appel accepte la remise en liberté de Claude Muhayimana et le place sous contrôle judiciaire en attendant son procès en appel.<br />
Du 3 au 27 février 2026: le procès en appel a lieu devant la cour d’assises de Paris. Le 27 février 2026 Claude Muhayimana est condamné en appel à quatorze ans de réclusion pour « complicité de génocide ».</p>
Plainte
non
Noms ONG / Victime(s)
CPCR
Fondement(s) de compétence (article)
Loi n° 96-432 du 22 mai 1996
113-6 CP
113-6 CP
Jugement cours d'assises
Muhayimana a été reconnu coupable de complicité de génocide pour avoir transporté des miliciens vers différents sites de massacre pendant le génocide. Il a été condamné à 14 ans d’emprisonnement.
https://francegenocidetutsi.org/ArretCriminelEtFeuilleDeMotivationMuhayimana16122021.pdf
https://francegenocidetutsi.org/ArretCriminelEtFeuilleDeMotivationMuhayimana16122021.pdf
Arrêt cour d'appel
Claude Muhayimana est condamné en appel à quatorze ans de réclusion pour "complicité de génocide".
https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-de-claude-muhayimana-feuille-de-motivation-de-la-cour-dassises/
https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-de-claude-muhayimana-feuille-de-motivation-de-la-cour-dassises/
Arrêt cours de cassation
n/a
Sources
TRIAL International, « Universal Jurisdiction Annual Review 2023 », 2023