Agathe K.-H.

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
Agathe K.-H.

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Rwandaise

Qualification crime(s)
Complicité de génocide
Complicité de crimes contre l'humanité

Source de la plainte
ONG

Procédure en cours
oui

Régime
1 - TPIY/TPIR

Résumé des faits

La veuve du président rwandais Juvénal Habyarimana, mort le 6 avril 1994 dans l’attentat perpétré contre son avion au-dessus de l’aéroport de Kigali, serait l’une des dirigeantes de l’« Akazu », la « petite maison » en kinyarwanda. Selon plusieurs experts, c’est ce noyau dur d’extrémistes hutu qui aurait planifié et orchestré le génocide.

Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Procédure

Le 25 janvier 2007 : la demande d’asile d’Agathe K.-H. est refusée. 
Le 13 février 2007 : le CPCR dépose une plainte avec constitution de partie civile contre Agathe K.-H. 
Le 16 mai 2007 : le parquet d’Evry ouvre une information judiciaire contre X pour « complicité de génocide » et « complicité de crimes contre l’humanité ». 
Le 8 novembre 2007 : une ordonnance de dessaisissement est rendue, au profit de Paris. 
Le 13 mars 2008 : une information judiciaire est ouverte. 
Le 16 octobre 2009 : le statut de réfugiée est refusé à Agathe K.-H. 
En octobre 2009 : le Rwanda émet un mandat d’arrêt international à l’encontre d’Agathe K.-H. 
Le 2 mars 2010 : Agathe K.-H. est arrêtée puis remise en liberté. 
Le 28 septembre 2011 : la cour d’appel de Paris refuse d’extrader K.-H. vers le Rwanda. 
Le 21 décembre 2018 : une ordonnance de non-lieu est rendue, concernant l’attentat du 6 avril 1994. 
Le 4 novembre 2020 : une demande de non-lieu, au motif du délai déraisonnable de l’investigation, déposée par Agathe K.-H., est jugée irrecevable par la Cour d’appel de Paris, en raison d’actes d’enquête en cours. 
Le 15 février 2022 : la Cour de cassation valide l’ordonnance de non-lieu de 2018. Le juge d’instruction met terme aux investigations contre Agathe K.-H. 
En août 2022: le procureur prend un réquisitoire supplétif demandant de nouvelles mesures d’instruction. 
En septembre 2024 : le parquet saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel en vue de la mise en examen d’Agathe K.-H. pour « entente en vue de commettre un génocide ». 
Le 16 mai 2025: le juge d’instruction rend une ordonnance clôturant l’instruction sans que Agathe K.-H. ne soit mise en examen, car il n’existerait « pas à ce stade d’indices graves et concordants contre Agathe K.-H. qu’elle ait pu être complice d’acte de génocide » ou pu « participer à une entente en vue de commettre le génocide ». 
Le 26 mai 2025: le parquet fait appel de l’ordonnance de cloture de l’instruction. 
Le 20 août 2025: les juges d’instruction rend une ordonnance de non-lieu, estimant les charges insuffisantes pour la poursuivre pour entente en vue du génocide des Tutsi en 1994. Le parquet et le CPCR ont fait appel. 
Le 6 mai 2026: la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris infirme le non-lieu et demande la reprise des investigations. 
Le 13 mai 2026 : Agathe K.-H. se pourvoit en Cassation.