Ely Ould Dah

<p>Le 4 juin 1999 : la LDH, la FIDH et des victimes portent plainte avec constitution de partie civile contre le capitaine Ely Ould Dah, pour des actes de torture commis au début des années 90.<br />
Le 2 juillet 1999 : le Parquet rend son réquisitoire introductif, Ely Ould Dah est mis en examen du chef de « tortures et actes de barbarie » par le juge d’instruction du TGI de Montpellier. Il est placé en détention provisoire.<br />
Le 28 septembre 1999 : il est mis en liberté sous contrôle judiciaire, à la demande de ses avocats.<br />
Le 8 octobre 1999 : le Parquet prend un réquisitoire supplétif afin que le juge d’instruction puisse instruire plus de faits de torture imputés à Ely Ould Dah.<br />
Le 5 janvier 2000 : les avocats de la défense déposent une requête en annulation de la procédure. Elle est plaidée le 17 février 2000.<br />
Le 14 mars 2000 : la chambre d’accusation de la cour d’appel de Montpellier rejette la requête de la défense, considérant que la procédure ne comportait pas de vices de forme.<br />
Le 5 avril 2000 : Ely Ould Dah fuit la France et retourne en Mauritanie. Une enquête est ouverte en France pour déterminer les circonstances de sa fuite.<br />
Le 25 mai 2001 : le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation d’Ely Ould Dah devant la Cour d’assises.<br />
Le 20 juin 2001 : l’avocat d’Ely Ould Dah interjette appel de l’ordonnance de mise en accusation.<br />
Le 8 novembre 2001 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Montpellier déclare irrecevable l’appel d’Ely Ould Dah comme tardif. L’avocat d’Ely Ould Dah forme un pourvoi en cassation.<br />
Le 6 mars 2002 : la chambre criminelle de la Cour de cassation casse la décision de la chambre d’instruction de Montpellier et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Nîmes.<br />
Le 8 juillet 2002 : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Nîmes ordonne la mise en accusation de Ely Ould Dah devant la Cour d’assises du GARD.<br />
Le 15 juillet 2002 : Ely Ould Dah se pourvoit en cassation.<br />
Le 24 octobre 2002 : la Cour de cassation rejette le pourvoi d’Ely Ould Dah et renvoie l’affaire devant la Cour d’Assises de Nîmes pour crimes de torture sur le fondement de la compétence universelle pour que celle-ci se prononce sur la culpabilité. Le procès Ould Dah doit donc se tenir, même en l’absence de l’accusé, conformément à la procédure dite de contumace.<br />
Le 3 mars 2003 : l’avocat des parties civiles adresse au Procureur général de la Cour d’appel de Nîmes une demande de fixation d’audience de l’affaire Ely Ould Dah au rôle de la Cour d’assises pour la session de mai-juin 2003.<br />
Le 1er juillet 2005 : la Cour d’assises de Nîmes condamne par contumace à la peine maximum de 10 ans de réclusion le capitaine mauritanien Ely Ould Dah pour crimes de« torture » sur des militaires négro-africains en 1990 et 1991.</p>

oui

LDH
FIDH

689-2 CPP

Le 1er juillet 2005, la Cour d’assises de Nîmes décide de condamner par contumace à la peine maximum de 10 ans de réclusion le capitaine mauritanien Ely Ould Dah pour torture.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070167/