Maroc
Abdellatif H.
Type de responsabilité
Personne physique
Auteur(s) présumé(s)
Abdellatif HAMMOUCHI
Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Marocaine
Qualification crime(s)
Torture et actes de barbarie
Complicité de torture et actes de barbarie
Source de la plainte
ONG
Victimes
Procédure en cours
oui
Régime
2 - 689-1 CPP
Résumé des faits
Nommé chef de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) par le roi du Maroc Mohammed VI en 2007, et devenu directeur de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) le 15 mai 2015, le chef des renseignements marocains Abdellatif H. est accusé d’avoir torturé trois citoyens français et/ou marocains Adil L., Zakaria M. et Naâma A. entre 2008 et 2010, au centre secret de détention de Temara et dans le camp de protestation Gdeim Isik situé à Laayoune.
Le centre secret de Temara a été initialement créé pour servir de centre de détention clandestin à la Central Intelligence Agency (CIA), afin de procéder aux interrogatoires renforcés de personnes soupçonnées de terrorisme.
Torture à l’encontre d’Adil L.
Le 30 septembre 2008, Adil L. est arrêté à Tanger et est emmené à Temara où il aurait été torturé pendant trois jours. Transféré dans un autre centre à Larache, il aurait été violemment battu, humilié et contraint de signer un document en arabe, alors qu’il ne comprenait pas cette langue. C’est sur la base de ce document et des aveux obtenus sous la torture que Adil L. a été condamné à dix ans de prison pour trafic de stupéfiants. Il a été transféré en France en mai 2013.
Torture à l’encontre de Zakaria M.
Le 27 septembre 2010, Zakaria M., ciotyen franco-marocain, est arrêté à l’aéroport de Rabat, puis aurait été torturé pendant 4 jours dans le centre de Temara par les services de contre-espionnage marocain, sur ordre et en présence d’Abdellatif H. Après un procès jugé « inéquitable » par Human Rights Watch, il est condamné à 30 mois ferme.
Torture à l’encontre de Naâma A.
Le 7 novembre 2010, Naâma A., citoyen marocain, a été arrêté et torturé pendant plusieurs jours par les services de renseignement marocains, dirigés par Abdellatif H. Il aurait été forcé de signer des aveux obtenus sous la torture et a été condamné par un tribunal militaire marocain à 30 ans d’emprisonnement le 16 février 2013.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Procédure
<p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Torture à l’encontre de Zakaria M.<br />
</strong></span>Le 21 février 2014 : Zakaria M. porte plainte pour « torture ».<br />
Le 19 juillet 2016 : la plainte pour torture de Zakaria M. est classée sans suite du fait de l’absence de confirmation de la présence du suspect en France.<br />
Le 13 juin 2022 : l’avocat de Zakaria M., Joseph Breham, dépose une nouvelle demande d’acte auprès du tribunal de Paris, sollicitant l’audition du roi Mohammed VI.</p>
<p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Torture à l’encontre d’Adil L.<br />
</strong></span>Le 21 mai 2013: Adil L. et l’ONG ACAT portent plainte pour « actes de torture » devant le juge d’instruction du TGI de Paris. Une information judiciaire est ouverte.<br />
En décembre 2013 : un juge a été nommé sur cette affaire.</p>
<p><strong><span style="text-decoration: underline;">Torture à l’encontre de Naâma A.<br />
</span></strong>Le 20 février 2014 : Naâma A. de nationalité marocaine, et son épouse Claude M., de nationalité française, déposent une plainte avec constitution de partie civile pour « torture » et « complicité de torture ». Le même jour, apprenant que Abdellatif H. est présent sur le territoire français, l’ACAT dépose également plainte.<br />
En 2014 : la plainte pour torture de Naâma A. est rejetée du fait de l’absence de confirmation de la présence du suspect en France. Les époux font appel.<br />
Le 4 mars 2014 : l’ACAT dépose une plainte contre l’État du Maroc au nom de Naâma A. devant le Comité des Nations-Unies contre la torture. Naâma A., soutenu par l’ACAT, a présenté une communication individuelle auprès du Comité des Nations-Unies.<br />
Le 20 avril 2015 : le Comité des Nations-Unies contre la torture déclare admissible la communication concernant le Maroc.<br />
Le 10 juin 2016 : la Cour d’appel de Paris juge la constitution de partie civile recevable. Le parquet se pourvoit en cassation.<br />
Le 8 novembre 2016 : la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d’une infraction commise à l’étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal.</p>
Problématique juridique
Plainte
Noms ONG / Victime(s)
Adil Lamtasi
Naâma Asfari
ACAT
Fondement(s) de compétence (article)
113-7 (Naâma Asfari) CP
Jugement cours d'assises
Arrêt cour d'appel
Arrêt cours de cassation
Sources
La Dépêche, « L'ex-champion de boxe dénonce la torture au Maroc », 2014
Le Desk, « La plainte de Zakaria Moulin contre Abdellatif Hammouchi classée sans suite », 2016
Reuters, « Une plainte visant le chef des renseignements marocain classée », 2016
Le Point, « Pegasus : Abdellatif Hammouchi, l’espion marocain qui embarrasse la France », 2021