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Chili

Membres de l’ex-junte militaire chilienne

Type de responsabilité
Personne physique

Auteur(s) présumé(s)
Germán Julio BRADY ROCHE; Emilio SANDOVAL POO ; Luís Joachim RAMÍREZ PINEDA ; Rafael Francisco AHUMADA VALDERRAMA ; Gerardo Ernesto GODOY GARCÍA ; Basclay Humberto ZAPATA REYES ; Miguel KRASNOFF MARTCHENKO ; Marcelo Luís MOREN BRITO ; Pedro Octavio ESPINOZA BRAVO ; Paul SCHAEFFER SCHNEIDER ; Juan Manuel Guillermo CONTRERAS SEPÚLVEDA ; Enrique Lautaro ARRANCIABIA CLAVEL ; Raúl Eduardo ITURRIAGA NEUMANN ; José Octavio ZARA HOLGER ; José Osvaldo RIVEIRO

Nationalité(s) Auteur(s) présumé(s)
Chilienne

Qualification crime(s)
Arrestation
Séquestration arbitraires
Torture ou actes de barbarie

Source de la plainte
ONG
Victime

Procédure en cours
non

Régime
4 - 113 CP

Résumé des faits

Le dossier concerne des crimes commis à l’encontre de neuf ressortissants français, disparus ou exécutés au Chili ou en Argentine (mais en raison de faits imputables aux autorités chiliennes), entre le 11 septembre 1973 (date du coup d’État) et le 9 février 1977.

Procédure

<p>En 1998: les familles de neuf ressortissants français, disparus ou exécutés au Chili ou en Argentine (mais en raison de faits imputables aux autorités chiliennes) entre le 11 septembre 1973 et le 9 février 1977, déposent plainte en France pour « arrestations », « séquestrations », « torture et actes de barbarie ».<br />
Seules les plaintes avec constitutions de parties civiles des familles d’Alfonso Chanfreau, de Jean-Yves Claudet, de Georges Klein et d’Etienne Pesle sont déclarées recevables par la justice française.<br />
En 1999 : la FIDH, la LDH, le CODEPU et l’Association des ex-prisonniers politiques chilien en France se constituent parties civiles.<br />
Le 30 octobre 1998: une information judiciaire est ouverte.<br />
Le 21 février 2007 : une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises de Paris est rendue.<br />
Du 8 au 17 décembre 2010 : la Cour d’assises de Paris condamne par contumace 13 membres de l’ex-junte militaire chilienne pour « arrestation, séquestration et détention arbitraire, infractions aggravées par celle de torture ».</p>

Plainte

oui

Noms ONG / Victime(s)

FIDH
LDH
CODEPU
Association des ex-prisonniers politiques chilien en France, France Amérique Latine

Fondement(s) de compétence (article)

113-7 CP

Jugement cours d'assises

Du 8 au 17 décembre 2010 : condamnation par contumace par la Cour d'assises de Paris pour « arrestation, séquestration et détention arbitraire, infraction aggravée par celle de torture ».

Arrêt cour d'appel

n/a

Arrêt cours de cassation

n/a

Sources

FIDH, « Ouverture en France du procès contre 15 responsables de la dictature chilienne : « Une grande étape pour nous tous » », 2008

Le Figaro, « Chili : la dictature Pinochet devant la justice française », 2010

Le Monde diplomatique, « La dictature du général Pinochet devant la justice à Paris », 2010